LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu le décret du 18 avril 1939 ⁽¹⁾ modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret 64-72 du 16 juillet 1964 ⁽²⁾ modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;

Vu le décret 2000-809 du 25 août 2000 ⁽³⁾ fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est ajouté à l'article premier du décret du 16 juin 1992 susvisé trois alinéas rédigés comme suit :

• « Elle propose au ministre de la défense les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et met en œuvre la politique retenue ; elle conduit, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, les négociations relatives aux engagements internationaux en matière de contrôle des exportations d'armement.

  Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ; elle met en œuvre cette réglementation dans le domaine du commerce international et contrôle l'exécution des procédures d'exportation, d'importation et de transit ; elle participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre chargé des armées et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté.

  Elle participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire. »

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.