DÉCRET N° 2000-959 modifiant le décret n° 70-768 du 27 août 1970 (BOC, 2000, p. 4379 ) portant création d'une commission nationale consultative de la résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale.
Du 29 septembre 2000NOR D E F X 0 0 0 4 3 6 3 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret 70-768 du 27 août 1970 (BOC, 2000, p. 4379 ) portant création d'une commission nationale consultative de la Résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 27 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
« Les délibérations ne sont valables que si sont présents, outre le président ou le vice-président, huit membres dont deux au moins appartiennent à la famille de Résistance dont relève le cas examiné. »
Art. 2.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Lionel JOSPIN.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre MASSERET.