LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n^o 89-241 du 18 avril 1989 ⁽²⁾ portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n^o 98-1219 du 20 décembre 1998 ;

Vu le décret 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié par le décret 95-1092 du 09 octobre 1995 et par le décret 96-1125 du 20 décembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots : « 23 mai 1996 » sont remplacés par les mots : « 8 juin 2000 ».

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.