LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 77 ;

Vu la loi n^o 99-1071 du 16 décembre 1999 (n.i. BO.) portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2000 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 mars 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 11 janvier 2000 ;

Le Conseil d'État entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Contenu.

 

.................... 

Art. 2.

 

Les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Art. 3.

 

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

Art. 4.

 

.................... 

  II. Sont abrogés :

.................... 

• l'article 18 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

.................... 

• l'article 2 de la loi d'orientation n^o 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés ;

.................... 

• les premier et deuxième alinéas de l'article 17 de la loi n^o 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

.................... 

• le III de l'article 13, le premier alinéa de l'article 37 et l'article 40 de la loi 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau ;

.................... 

• le V de l'article 29 de la loi n^o 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Art. 5.

 

L'abrogation des dispositions législatives du code de la santé publique prévue au I de l'article 4 prendra effet :

• 1. À compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la santé publique pour ce qui concerne la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 44-4, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 47, les articles L. 48-1, L. 144, l'article L. 460, les articles L. 658, L. 747 et L. 748 ;

• 2. À compter de la publication des dispositions réglementaires remplaçant les articles L. 818, L. 819, L. 820, L. 821, L. 824, L. 826 et L. 850.

Art. 6.

 

  I. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la collectivité territoriale de Mayotte.

  II. Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.

Art. 7.

 

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'État à l'outre-mer et la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.