Introduction.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d'admission des sous-officiers servant sous contrat :

• dans le corps des sous-officiers de carrière (SOC) de l'armée de terre autre que les majors, régi par les dispositions du titre II du décret cité en deuxième référence ;

• dans le corps des sous-chefs de musique de carrière autre que les majors, régi par les dispositions du titre IV du décret cité en deuxième référence (spécialité armée de terre).

Elle abroge l' instruction 1105 /DEF/PMAT/EG/B du 06 avril 2000 modifiée, relative aux modalités d'admission dans les corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre autres que ceux des majors.

1. Conditions à remplir.

1.1. Conditions communes.

Les sous-officiers sous contrat, candidats à l'admission au choix dans l'un des corps de sous-officiers de carrière prévu par la présente instruction, doivent remplir les conditions minimales suivantes :

• être de nationalité française ;

• être lié au service au moment de leur admission ;

• avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs ;

• avoir fait l'objet, au premier juin de l'année d'admission, d'une notation effective et non reconduite pour cause d'indisponibilité supérieure à cent quatre-vingt jours ;

• être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service, par l'instruction de sixième référence (SIGYCOP : 3335432) ;

• ne pas avoir fait l'objet, depuis le 1er juillet de l'année précédant la demande d'admission, d'une punition d'arrêts supérieure ou égale à quinze jours ;

• être habilité confidentiel défense.

Les conditions de lien au service, d'ancienneté de service et de grade doivent être remplies à la date de l'admission c'est-à-dire au 1er décembre de l'année d'établissement de la demande.

Les services accomplis à titre étranger sont, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de grade et de service exigée ci-dessus.

1.2. Conditions spécifiques d'accès au corps des sous-officiers de carrière.

Avoir accompli deux années au moins avec un grade de sous-officier.

Être au minimum titulaire du brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) ou du brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT).

La condition de qualification doit être remplie le 30 juin de l'année de l'établissement de la demande.

1.3. Conditions spécifiques d'accès au corps des sous-chefs de musique.

Avoir accompli deux années de services au moins avec un grade de sous-chef de musique.

2. Prise de rang.

Les sous-officiers admis dans l'un des corps de sous-officiers de carrière conservent leur grade, leur ancienneté de grade et, s'il y a lieu, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.

Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps statutaire dans l'ordre d'ancienneté de grade.

A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

3. Conséquences de l'admission sur le domaine de spécialités, l'arme ou le service.

Les sous-officiers admis dans l'un des corps de sous-officiers de carrière prévu ci-dessus conservent leur domaine de spécialité. Ils restent affectés également, en règle générale, dans l'arme ou le service dont ils relèvent.

Les sous-officiers servant en vertu d'un contrat au titre du corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre peuvent demander à être admis en qualité de sous-officier de carrière dans le corps statutaire régi par le décret cité en deuxième référence. En cas d'admission, les intéressées sont affectées dans l'un des services définis par l'arrêté de référence.

4. Périodicité des admissions et autorité compétente.

Les admissions dans l'un ou l'autre des corps de sous-officiers de carrière prévu par la présente instruction sont prononcées en principe, pour compter du 1er décembre de chaque année, par le directeur du personnel militaire de l'armée de terre sur proposition de la commission prévue par l'article 47 de la loi citée en référence.

5. Présentation des demandes.

Les demandes d'admission dans un corps de sous-officiers de carrière sont déposées avant le 1er juin de chaque année auprès du chef de corps ou de l'autorité assimilée.

Elles sont présentées sur les annexes jointes portant, selon le cas, l'une des mentions suivantes :

• demande à être admis dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre autre que les majors ;

• demande à être admis dans le corps des sous-chefs de musique de carrière autre que les majors, régi par les dispositions du titre IV du décret cité en troisième référence, spécialité armée de terre.

Lorsque le stage de vérification d'aptitude, sanctionné par l'attribution du certificat de vérification d'aptitude du 1er degré (CVA 1), doit se terminer après le dépôt de la candidature, il est fait mention de la date à laquelle ce certificat et le BSAT doivent être normalement accordés.

Un message annulant la candidature est adressé à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), bureau de gestion concerné, lorsque le chef de corps ou l'autorité assimilée décide de ne pas accorder le CVA 1 à l'issue de la période de vérification de l'aptitude.

Il est rappelé que seules sont recevables les demandes émanant de sous-officiers dont la période de vérification de l'aptitude arrive à échéance avant le 1er juillet.

6. Contrôle de l'aptitude physique.

Une copie du certificat médico-administratif d'aptitude (cf. imprimé n^o 620-4*/1 de l'instruction citée en cinquième référence) de moins d'une année établi au vu de la visite médicale périodique mentionnant l'aptitude SOC est jointe à la demande d'admission. La durée de validité de ce certificat, fixée à douze mois, ne doit pas venir à expiration avant la date de l'admission.

Lorsqu'un candidat n'est pas en mesure d'obtenir le certificat médico-administratif d'aptitude entre le 1er janvier et le 1er juin (date limite de dépôt des demandes) pour l'un des motifs suivants :

• congé de maladie accordé au titre de l'article 53-1 de la loi citée en référence ;

• congé pour maternité accordé au titre de l'article 53-2 de la loi citée en référence, la visite médicale périodique peut être reportée jusqu'au 1er octobre au plus tard. Dans ce cas, la mention suivante doit être portée sur l'annexe appropriée jointe à la présente instruction :

  « L'intéressée se trouvant placé jusqu'au (date en toutes lettres) … en congé de maladie ou en congé pour maternité (à préciser), le contrôle de son aptitude est différé jusqu'à cette date. »

Si le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n^o 620-4*/1) n'est pas parvenu à la DPMAT pour le 1er novembre, la demande de candidature n'est pas recevable.

Lorsqu'une modification notable est intervenue dans l'état de santé d'un candidat depuis la visite annuelle ou depuis l'examen de sa candidature, le chef de corps ou l'autorité assimilée ou le médecin-chef du corps doit prescrire une visite médicale de contrôle. L'inaptitude médicale constatée peut donner lieu, dans les conditions précisées au point 7, à une demande de dérogation.

7. Dérogation médicale.

Lorsque le sous-officier candidat à l'admission dans un corps de sous-officiers de carrière ne détient pas le SIGYCOP minimum requis, une demande de dérogation peut être déposée par l'intéressé(e).

Cette demande (imprimé n^o 314/18) est adressée pour avis au conseil régional de santé. Elle doit être accompagnée :

• de la copie du certificat médico-administratif d'aptitude datant de moins d'un an (imprimé n^o 620-4*/1) mentionnant la dérogation ou les restrictions d'emplois ;

• de l'extrait du registre des constatations en cas de lien au service avéré du handicap ;

• du dossier médical adressé sous pli « confidentiel médical ».

Lorsque l'avis du conseil de santé régional aura été obtenu, il conviendra d'envoyer sans tarder à la DPMAT (bureau de gestion con-cerné), pour décision accordant ou refusant la dérogation à l'aptitude médicale, le dossier constitué des pièces suivantes :

• l'imprimé n^o 314/18 à l'origine de la saisine du conseil de santé régional ;

• le procès-verbal du conseil de santé régional ;

• le rapport détaillé du chef de corps ou de l'autorité assimilée faisant, notamment, ressortir :

• l'origine du handicap (sous réserve qu'il ne relève pas du secret médical) ;

• les conséquences de l'état de santé sur la fonction tenue ;

• les fonctions que le sous-officier peut continuer à tenir et celles qu'il ne peut plus exercer ;

• le certificat médico-administratif (imprimé n^o 620-4*/1) faisant apparaître la dérogation, les restrictions d'emplois et les éventuelles indications que le médecin jugerait utile de faire figurer afin d'aider à la prise de décision ;

• la copie des certificats des visites médicales périodiques des cinq dernières années ;

• le cas échéant, extrait du registre des constatations et/ou copie du titre de pension d'invalidité.

La DPMAT accorde la dérogation aux normes médicales d'aptitude, sur avis du conseil de santé régional, lorsqu'elle estime que la qualification ou l'expérience de l'intéressé permet de pallier ses déficiences, sous réserve que le handicap présenté soit compatible avec la poursuite de son activité, sans risque pour lui ou la collectivité.

8. Avis du conseil de régiment.

Le conseil de régiment, présidé par le chef de corps ou par l'autorité assimilée et composé de deux officiers et de deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à ceux des postulants, se réunit pour examiner les demandes.

L'avis formulé par le conseil du régiment et signé par son président est mentionné sur l'annexe appropriée jointe à la présente instruction.

9. Composition du dossier.

Le dossier comprend :

• la demande de l'intéressé accompagnée des avis, celui motivé du chef de corps ou de l'autorité assimilée et celui du conseil de régiment (cf. annexe appropriée jointe). L'avis du chef de corps ou de l'autorité assimilée doit notamment comporter une appréciation d'ensemble et une évaluation des résultats dans la fonction du candidat. La signature du chef de corps ou de l'autorité assimilée vaut attestation concernant l'habilitation confidentiel défense du candidat ;

• une copie du certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n^o 620-4*/1 de l'instruction citée en cinquième référence de moins d'un an, mentionnant l'aptitude SOC) ;

• un relevé des récompenses et des punitions (sauf celles de réprimande et les jours d'arrêts quels que soient les motifs utilisés, dont la partie sans sursis est inférieure à quinze jours).

Il doit être complété par les pièces mentionnées au point 7 en cas de demande de dérogation.

Tout dossier incomplet ou transmis hors délai est renvoyé par bordereau d'envoi motivé par le bureau de gestion concerné à la formation d'emploi qui en donnera une copie pour information à l'intéressé.

10. Transmission des dossiers.

Les dossiers sont transmis avant le 30 juin à la DPMAT (bureau de gestion concerné).

Les demandes concernant les militaires servant à titre étranger doivent être transmises, pour avis, par les chefs de corps, au commandant de la légion étrangère (COMLE) avant d'être adressées à la DPMAT.

11. Modification de la situation des sous-officiers après transmission du dossier de candidature.

Les modifications affectant la position statutaire des candidats après la transmission de la candidature et avant la diffusion des états d'admission doivent être portées à la connaissance de la DPMAT (bureau de gestion concerné) dans les meilleurs délais.

Entrent dans ces situations :

• la mise en congé :

• de longue durée pour maladie ;

• de réforme temporaire ;

• parental prévu à l'article 65-1 de la loi citée en référence ;

• exceptionnel d'une durée maximum de six mois sans solde pour convenances personnelles prévu à l'article 53-3 de la loi citée en référence ;

• l'intervention d'une sanction statutaire.

Doivent également être signalées sans délai toutes les situations suivantes :

• l'inaptitude physique constatée postérieurement au dépôt de candidature ;

• le retrait de la candidature à l'admission SOC par l'intéressé(e) ;

• l'admission à faire valoir ses droits à pension de retraite en fin de contrat ;

• la demande de résiliation du contrat en cours ;

• la nomination au grade d'aspirant en qualité d'élève officier d'active intervenant avant la date d'admission prévue (1er décembre) ;

• l'intervention d'une punition (sauf la réprimande et les jours d'arrêts quels que soient les motifs utilisés, dont la partie sans sursis est inférieure à 15 jours) ;

• tout événement particulier pouvant influer sur la proposition de la commission au titre de l'article 47 de la loi citée en référence.

Dès qu'un sous-officier se trouve dans l'une des situations précisées ci-dessus ou ne remplit plus les conditions du point premier, le chef de corps ou l'autorité assimilée à l'obligation de tenir informée la DPMAT (bureau de gestion concerné), document justificatif à l'appui.

12. Agrément des candidatures et décision d'admission.

La DPMAT (bureau de gestion concerné) présente les candidatures à la commission prévue par l'article 47 de la loi citée en référence qui a pour rôle d'étudier tous les éléments nécessaires à l'agrément de l'admission.

Un état est établi pour l'admission en qualité de :

• sous-officier de carrière de l'armée de terre ;

• sous-chef de musique de carrière de la spécialité armée de terre.

Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur du personnel militaire sur proposition de la commission, en principe pour compter du 1er décembre.

13. Diffusion des décisions d'admission.

Les modalités pratiques d'information des candidats seront spécifiées dans la circulaire annuelle. Les listes des admis au statut de sous-officier de carrière et au statut de sous-chef de musique de carrière sont insérées au Bulletin officiel des armées. Il appartient au chef de corps ou à l'autorité assimilée d'établir un extrait de la décision pour l'insérer au dossier général du personnel, première partie. Un exemplaire de l'extrait de la décision est également remis à l'intéressé. La date de publication de la décision du ministre ouvre le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.