Art. 1er.

 

Aux termes de l'article 9 du décret 64-1213 du 05 décembre 1964 chaque directeur d'un comptoir de l'économat de l'armée est assisté d'une commission consultative qu'il préside.

La présente instruction fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission consultative du comptoir de l'économat de l'armée de la Réunion.

Art. 2.

 

• 1. La commission consultative comprend, outre le directeur du comptoir, président de droit :

  • un représentant du commandement supérieur des forces françaises du sud de l'océan Indien ;

  • trois représentants des corps de troupe et collectivités militaires ;

  • un représentant des familles de militaires ;

  • un représentant des familles des personnels civils.

  Ces représentants sont désignés par le général commandant supérieur.

  Les membres de la commission consultative sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Toute vacance donne lieu à remplacement dans la même catégorie que le membre défaillant et pour la durée du mandat à courir.

• 2. La commission consultative ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres, dont le directeur du comptoir, sont présents.

  En cas d'absence, le directeur du comptoir est remplacé par le suppléant du directeur de l'intendance des forces terrestres du sud de l'océan Indien.

Art. 3.

 

• 1. La commission consultative a pour attributions d'examiner les questions au sujet desquelles le directeur du comptoir désire recueillir son avis.

  Elle est toutefois obligatoirement consultée, sauf cas d'urgence évoqué à l'alinéa suivant, sur les points suivants :

  • création ou fermeture de points de vente à la clientèle collective ou individuelle ;

  • prise en charge ou suppression des activités importantes d'intérêt général.

  En cas d'urgence, le directeur du comptoir prend, dans le cadre de ses attributions, les décisions qui s'imposent sur les points énumérés à l'alinéa précédent ; la commission en est informée à la réunion suivante.

• 2. La commission consultative peut également être appelée, sur demande du directeur du comptoir, à effectuer des études ou des enquêtes relatives à l'organisation ou au fonctionnement du comptoir ; dans cette éventualité elle peut, sur proposition de son président, désigner des sous-commissions temporaires chargées d'effectuer les études ou enquêtes en cause et de lui en présenter les résultats.

• 3. Dans la limite de ses attributions, le directeur du comptoir reste libre de sa décision.

Art. 4.

 

• 1. La commission se réunit au moins une fois par trimestre, sur la convocation du directeur du comptoir, soit au siège de la direction du comptoir, soit au siège d'une succursale.

  Assiste aux réunions de la commission avec voix consultative un représentant des personnels employés civils du comptoir pour l'examen des questions concernant ces personnels.

  Le directeur du comptoir peut également convoquer toute personne dont la consultation s'avérerait nécessaire pour l'examen d'une ou plusieurs des questions inscrites à l'ordre du jour.

• 2. Le directeur peut, en cas de nécessité, procéder en outre à des consultations écrites de l'ensemble des membres de la commission.

• 3. Les convocations comportent l'ordre du jour de la séance. Elles sont lancées en temps utile et accompagnées des documents d'information nécessaires sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

  Une copie en est adressée le même jour au général commandant supérieur des forces françaises du sud de l'océan Indien.

Art. 5.

 

• 1. L'ordre du jour des réunions de la commission est fixé par le directeur du comptoir. Celui-ci peut, en cours de séance, ajouter à l'ordre du jour des questions non prévues initialement.

• 2. Le général commandant supérieur peut demander par écrit au directeur du comptoir l'inscription, à l'ordre du jour des réunions de la commission consultative, des questions d'intérêt général ; l'inscription est alors de droit.

Art. 6.

 

• 1. Les délibérations de la commission consultative sont prises à la majorité relative des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

• 2. Les procès-verbaux des délibérations et des consultations écrites sont signés par le président de la séance ; ils mentionnent les membres présents ou ayant répondu en cas de consultation écrite.

  Une copie en est adressée au directeur général de l'économat accompagnée des avis et propositions du directeur du comptoir, ainsi qu'au général commandant supérieur.

• 3. Une copie des décisions importantes, motivées en cas de rejet, consécutives aux procès-verbaux des réunions de la commission consultative est adressée directement par le directeur général, au général commandant supérieur.

Art. 7.

 

• 1. Les membres de la commission consultative ne peuvent être, en tant que tels, rémunérés sur les fonds de l'économat de l'armée.

• 2. Toute convention entre l'économat de l'armée et un membre de la commission consultative conclue soit directement, soit indirectement ou par personne interposée, est nulle de plein droit.

• 3. Les délibérations de la commission ne sont pas publiques ; toute information éventuelle à leur sujet, soit des autorités, soit des parties prenantes relève exclusivement du général commandant supérieur et du directeur du comptoir.