Art. 1er.

 

Aux termes de l'article 9 du décret 64-1213 du 05 décembre 1964 , fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée, chaque directeur d'un comptoir de l'économat de l'armée est assisté d'une commission consultative qu'il préside.

La présente instruction fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission consultative du comptoir de l'économat de l'armée en métropole.

Art. 2.

 

La commission consultative visée à l'article premier ci-dessus comprend :

• le directeur du comptoir de l'économat de l'armée en métropole ou son représentant, président ;

• un représentant du général commandant la région militaire, ou du général commandant la région aérienne, intéressé par les activités du point de vente implanté sur le territoire de sa région ;

• deux représentants des corps de troupe et collectivités militaires, s'approvisionnant au point de vente en cause ;

• un représentant des familles de militaires et un représentant des familles du personnel civil, s'approvisionnant au point de vente en cause.

Les représentants des corps de troupe, des collectivités militaires et des familles sont désignés par le général commandant la région militaire ou le général commandant la région aérienne sur le territoire de laquelle est implanté le point de vente concerné.

Les membres de la commission consultative sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Toute vacance donne lieu à remplacement dans la même catégorie que le membre défaillant et pour la durée du mandat à courir.

La commission ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres, dont le directeur du comptoir, sont présents ou représentés.

Art. 3.

 

Le directeur du comptoir peut convoquer toute personne dont la consultation s'avérerait nécessaire pour l'examen d'une ou plusieurs questions inscrites à l'ordre du jour.

Un représentant des personnels employés civils du comptoir assiste aux réunions de la commission avec voix consultative, pour l'examen des questions concernant ces personnels.

Art. 4.

 

La commission consultative est obligatoirement consultée sur les affaires suivantes :

• création ou fermeture de points de vente à la clientèle collective ou individuelle ;

• prise en charge ou suppression des activités importantes d'intérêt général.

En cas d'urgence, le directeur du comptoir prend, dans le cadre de ses attributions, les décisions qui s'imposent sur les points énumérés à l'alinéa précédent ; la commission en est informée à la réunion suivante.

La commission consultative est également consultée sur toutes les questions pour lesquelles le directeur du comptoir désire recueillir son avis.

Dans la limite de ses attributions, le directeur du comptoir reste libre de sa décision.

Art. 5.

 

La commission se réunit au siège d'un point de vente sur la convocation du directeur du comptoir.

Le directeur peut, en cas de nécessité, procéder, en outre, à des consultations écrites des membres de la commission.

Les convocations comportent l'ordre du jour de la séance. Elles sont transmises en temps utile, accompagnées des documents d'information nécessaires sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Une copie de la convocation est adressée le même jour au général commandant la région militaire, ou au général commandant la région aérienne, concerné, ainsi qu'au directeur régional de l'intendance, ou au directeur régional du commissariat de l'air, relevant de son autorité.

Art. 6.

 

L'ordre du jour des réunions de la commission est fixé par le directeur du comptoir. Celui-ci peut, en cours de séance, ajouter à l'ordre du jour des questions non prévues initialement.

Le général commandant la région militaire, ou le général commandant la région aérienne, concerné, ou son représentant peut demander par écrit au directeur du comptoir, l'inscription à l'ordre du jour des réunions de la commission consultative, de questions d'intérêt général : l'inscription est alors de droit.

Art. 7.

 

Les délibérations de la commission consultative sont prises à la majorité relative des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des délibérations et des consultations écrites sont signés par le président de la séance ; ils mentionnent les membres présents ou représentés, ou ayant répondu en cas de consultation écrite.

Une copie en est adressée au directeur général de l'économat de l'armée accompagnée des avis et propositions du directeur du comptoir ainsi qu'au général commandant la région militaire, ou au général commandant la région aérienne, concerné ainsi qu'au directeur régional de l'intendance, ou au directeur régional du commissariat de l'air, relevant de son autorité.

Une copie des décisions importantes, motivées en cas de rejet, consécutives aux procès-verbaux des réunions de la commission consultative, est adressée directement par le directeur général au général commandant la région militaire, ou au général commandant la région aérienne, concerné, ainsi qu'au directeur régional de l'intendance, ou au directeur régional du commissariat de l'air, relevant de son autorité.

Art. 8.

 

Les membres de la commission consultative ne peuvent être, en tant que tels, rémunérés sur les fonds de l'économat de l'armée.

Toute convention entre l'économat de l'armée et un membre de la commission consultative conclue soit directement, soit indirectement ou par personne interposée, est nulle de plein droit.

Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Toute information éventuelle à leur sujet, soit des autorités, soit des parties prenantes, relève exclusivement du général commandant la région militaire, ou du général commandant la région aérienne, concerné, et du directeur du comptoir.

Art. 9.

 

L'instruction modifiée n^o 32557/MA/SGA du 11 octobre 1968 relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission consultative du comptoir de l'économat de l'armée en métropole, est abrogée.