LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ;

Vu le décret 96-828 du 19 septembre 1996 (BOC, 1997, p. 355) modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale,

DÉCRÈTE  :

Art. 1er.

 

Le décret du 24 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

  I. Dans l'intitulé, les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » sont supprimés.

  II. À l'article premier, il est ajouté après les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » les mots : « ou sur ordre du ministre chargé des armées pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ».

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1^er octobre 1999.