Nota.

La reproduction, faite ci-après à titre documentaire, du rapport et des visas introduisant le présent décret permet de voir en quoi la plupart de ses dispositions sont devenues caduques. D'après la documentation rassemblée dans le présent volume, seuls les articles 3 et 7 ont encore valeur certaine, étant visés par les décrets du 2 août 1960 (mention devenue sans objet).

Rapport au Président de la République française.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

L'article 64 de la loi du 11 juillet 1938 ⁽¹⁾ sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre prévoit que le ministre des colonies est chargé de l'exécution des décisions prises par application des dispositions incluses dans le titre IV de ladite loi sur l'organisation économique en temps de guerre, pour tout ce qui concerne les ressources de toute nature des territoires d'outre-mer dépendant de son autorité. L'article 65 de la même loi dispose que des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles elle sera applicable aux colonies.

Ainsi, la loi du 11 juillet 1938 n'est pas applicable par elle-même dans les territoires dépendant du ministre des colonies ; le présent projet a pour but de l'y étendre en adaptant ses dispositions aux conditions spéciales des territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies.

En particulier, il laisse à chaque chef de territoire le soin de pourvoir sur place aux nécessités économiques du temps de guerre, d'après les instructions du ministre des colonies, prises en accord avec les ministres responsables de cette organisation pour l'ensemble de la nation. Mais en ce qui concerne la conduite de la guerre, il a paru indispensable que les prescriptions d'ordre militaire fussent données directement par le comité de guerre aux commandants en chef sur les théâtres d'opérations qui seraient constitués outre-mer et que la responsabilité de la défense du territoire, qui, en vertu des textes actuels et notamment du décret du 22 janvier 1936, incombe au gouverneur général ou gouverneur, fut transférée, en pareil cas, à ces officiers généraux.

En outre, il a paru opportun de confirmer dans le présent projet le rôle déjà confié au comité permanent de la défense nationale, pour coordonner, dès le temps de paix, les mesures de préparation de la défense aussi bien dans la métropole que dans les territoires d'outre-mer.

Seule l'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1938 , relative à la défense contre le danger aérien, nous a paru devoir être distraite du présent projet et devoir faire l'objet d'un décret spécial en raison de l'importance de cette question.

Telles sont les idées essentielles qui nous ont guidé pour l'élaboration du présent décret, que nous avons l'honneur de vous prier, si vous en approuvez les termes, de vouloir bien revêtir de votre signature.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect.