La circulaire 560 /DEF/DPMM/1/PRA 3659 /DEF/DPMM/2/A du 05 juillet 1999 est modifiée comme suit :

1.

Dans le sommaire.

Après le 1.5.8, ajouter la ligne suivante :

« 1.5.9. Adresse en reconversion. »

Au 2.3.4. Période d'adaptation en entreprise.

Au lieu de :

« 2.3.4.1. Contrat de travail »,

Lire :

« 2.3.4.1. Principes de base.

2.3.4.2. Contrat de travail. »

Après :

« Annexe XIX »,

Ajouter :

« Annexe XX. Dossier de saisine de la commission. »

2.

Après le 1.5.8, ajouter le 1.5.9 suivant :

« 1.5.9. Adresse en reconversion.

Cette adresse est indispensable afin de préserver les intérêts du militaire au regard des dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment en cas d'accident survenant au militaire au cours du trajet aller ou retour entre son lieu de résidence pendant la durée de sa reconversion et le lieu de sa formation ou de travail. »

3.

Au 2.3.3.

Ajouter in fine l'alinéa suivant :

« Conformément au décret 96-28 du 11 janvier 1996 [réf. f)], modifié, les militaires de carrière demandant a être placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion, en congé pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois sont tenus d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer. Dans cet esprit, le personnel devant suivre un stage d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise, dès qu'il est en mesure de créer ou reprendre une entreprise est concerné par cette mesure. »

4.

Au 2.3.4.

Sous le titre, ajouter :

« 2.3.4.1. Principes de base. »

Rémunéroter l'ancien 2.3.4.1, pour lire :

« 2.3.4.2. Contrat de travail. »

5.

Au 2.3.4.1 Premier alinéa.

Remplacer la dernière phrase par la suivante :

« Dans cette perspective, aux termes d'une convention entre l'entreprise et le ministre de la défense rédigée à cet effet, le militaire est mis à disposition de l'entreprise à titre gratuit par le ministère de la défense. »

Dernier alinéa.

Après : « taux de remboursement »,

Ajouter la phrase suivante :

« Le militaire de carrière désirant effectuer une PAE est également soumis aux mesures du décret 96-28 du 11 janvier 1996 [réf. f) ] (cf. point 2.3.3). »

6.

Annexe I.

Alinéa 6.1. Tableau 6 « Militaire de carrière », avant le nota.

Ajouter la phrase suivante :

« Soit un dossier de saisine de la commission instituée par le décret 96-28 du 11 janvier 1996 [réf. f)] (annexe XX) accompagné d'un extrait du registre du commerce obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce ou les statuts si l'aide à la reconversion s'effectue auprès d'une association loi 1901. Ce dossier est complété d'un avis de la DPMM.

6.2. Tableau 7. Alinéa « Militaire de carrière », avant le nota.

Ajouter la phrase suivante :

« Soit un dossier de saisine de la commission instituée par le décret 96-28 du 11 janvier 1996 [réf. f) ] (annexe XX) accompagné d'un extrait du registre du commerce obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce ou les statuts si l'aide à la reconversion s'effectue auprès d'une association loi 1901. Ce dossier est complété d'un avis de la DPMM. »

7.

Remplacer les annexes V, XV et XVI par les nouvelles annexes V, XV et XVI jointes.

Ajouter l'annexe XX jointe.