LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu le code du service national (BOEM 106*), notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-3 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, modifié par le décret n^o 99-23 du 12 janvier 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les articles 6 et 11 du décret du 01 septembre 1998 susvisé sont ainsi modifiés :

  I. Il est inséré à l'article 6 entre le deuxième et le troisième alinéa les alinéas ainsi rédigés :

« Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées fractions d'activité.

Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature, dans les limites suivantes :

• 1. La durée d'une fraction d'activité est de trois mois au minimum ;

• 2. La durée de la période probatoire et la durée de formation militaire initiale des volontaires ne peuvent pas être fractionnées ;

• 3. Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs. »

  II. A l'article 11, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fractionnement du volontariat, les permissions de longue durée sont déterminées sur la base de vingt-cinq jours sur une durée de douze mois d'activité. »

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, le secrétaire d'État à l'outre-mer et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.