DÉCRET N° 2000-1254 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 (BOC, 1976, p. 4385) relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire.
Du 20 décembre 2000NOR D E F P 0 0 0 2 4 6 4 P
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Vu le décret 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse ».
Art. 2.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel JOSPIN.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack LANG.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert VEDRINE.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Charles JOSSELIN.