LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense.

Vu le décret 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret 99-132 du 26 février 1999 ,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

A l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « Ils instruisent et règlent les dossiers contentieux concernant les trois armées et la gendarmerie nationale, ainsi que leur personnel, dans les limites de leur compétence » sont remplacés par les mots : « Dans les limites de leur compétence, ils instruisent et règlent les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense. Ils assurent pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense. »

Art. 2.

 

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.