INSTRUCTION N° 20208/DEF/SGA/DFP/FM/1 modifiant l'instruction n° 21300/DEF/DAJ/FM/1 du 18 septembre 1978 (BOC, p. 3772) relative aux positions en service détaché et hors cadre et à la situation dite « hors budget » de la position d'activité.
Du 04 décembre 2000NOR D E F P 0 0 5 3 1 5 5 J
L' instruction 21300 /DEF/DAJ/FM/1 du 18 septembre 1978 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 11.73 « Avancement et notation ».
Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les notes et appréciations concernant les militaires détachés auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux sont rédigées dans les mêmes conditions que celles fixées pour le personnel en activité de l'armée ou de la formation rattachée. »
Aux paragraphes 11.1 et 12.1.
Les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots suivants : « officiers sous contrat ».
Dans le tableau de l'annexe I.
La ligne « Notation » est remplacée par la ligne suivante :
Notation. | Appréciations de l'autorité d'emploi adressées au ministre chargé des armées. | Notation par les autorités dont relève le militaire dans son emploi de détachement, sauf en cas de détachement auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux (cf. § 11.73). | Néant. |
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.