LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 74-338 du 22 avril 1974 ⁽¹⁾ modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu le décret 83-1252 du 31 décembre 1983 ⁽²⁾ relatif à la notation des militaires, notamment son article 6 ;

Vu l' arrêté du 15 mars 1985 relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation,

ARRÊTE :

Il est inséré entre le premier et le dernier alinéa de l'article premier de l' arrêté du 15 mars 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux sont notés, au vu d'un rapport comprenant les notes et les appréciations de l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement, par une autorité désignée par le ministre de la défense au sein de chaque armée ou formation rattachée. »