LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' arrêté du 07 février 1963  ⁽¹⁾ modifié portant création de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire ;

Vu l' arrêté du 05 août 1991  ⁽²⁾ portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;

Vu l' arrêté du 31 décembre 1993 ⁽³⁾ modifié habilitant le ministre de la défense a instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Une régie de recettes est institué auprès de dépôt central d'archives de la justice militaire, du Blanc (Indre), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article premier, alinéa f), de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 2.

 

Une régie d'avances est instituée auprès de dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre), pour le paiement des dépenses mentionnées a l'article 6, alinéa a), de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 3.

 

Le montant de l'avance à consentir au régisseur de dépôt central d'archives de la justice militaire est fixé à 1 200 euros.

Art. 4.

 

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont exercées par l'officier greffier adjoint au chef du dépôt, sous le contrôle de l'officier greffier, chef de corps.

Art. 5.

 

L'ordonnateur secondaire dont dépendent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire est le directeur du commissariat de l'armée de terre, en région terre Ile-de-France, au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

Art. 6.

 

Toutes dispositions relatives à la régie d'avances et de recettes du dépôt central des archives de la justice militaire, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 7 février 1963 susvisé, sont abrogées.

Art. 7.

 

L'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du dépôt central d'archives de la justice militaire est abrogé.

Art. 8.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.