1. Désignation.

L'amiral commandant la zone maritime Méditerranée et la région maritime Méditerranée (CECMED) est désigné comme autorité d'expertise du domaine particulier (ADP) « protection des approches maritimes », qui constitue une des missions de la marine en tant que composante du domaine plus général de la sauvegarde maritime, dont le concept est défini par la note citée en référence.

2. Attributions.

L'ADP « protection des approches maritimes » est expert de son domaine, la préparation des forces concernées restant du ressort de leur autorité organique.

L'ADP agit dans le cadre des attributions générales définies dans l'instruction citée en référence b). Dans son domaine d'expertise, il définit les principes et modalités de surveillance des approches et d'intervention par l'ensemble des moyens de la marine pouvant y concourir (bâtiments, aéronefs, sémaphores, brigades de surveillance littorales …), en visant la meilleure efficience possible du dispositif d'ensemble.

L'ADP « protection des approches maritimes » fixe les règles et procédures nécessaires aux outils mis en œuvre (système naval de surveillance des espaces maritimes et des zones sous juridiction nationale SPATIONAV, systèmes d'information et de communication…). Il propose les coopérations interministérielles et internationales possibles dans ce domaine d'expertise.

3. Relations avec l'état-major de la marine.

L'ADP « protection des approches maritimes » assiste le coordonnateur central pour la sauvegarde maritime (CCSM) [sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine (SCEM/OPL)].

Il correspond également, dans leurs domaines de compétence respectifs, avec les coordonnateurs centraux suivants :

• l'officier chargé des questions relatives à la maîtrise de l'information (OMI), pour les aspects liés au renseignement d'intérêt maritime ;

• l'amiral chargé des questions internationales (ALRI), pour les relations entretenues dans ce domaine d'expertise avec les autorités militaires étrangères.

4. Relations avec d'autres commandants organiques.

Dans son domaine d'expertise, l'ADP entretient les relations nécessaires avec l'amiral commandant la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO) et le commandant de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR).

5. Relations extérieures.

5.1. Avec le secrétariat général de la mer.

L'ADP peut participer, à la demande de l'état-major de la marine (EMM), à certaines réunions organisées par le secrétariat général de la mer (SG mer) dès lors que leur objet comporte des points relatifs à son domaine d'expertise.

Ses correspondants désignés à l'EMM sont la division « plans », bureau « action de l'État en mer » (EMM/PL/AEM) et la division « opérations-logistique », bureau « doctrine, retour d'expérience » (EMM/OPL/DRE).

5.2. Avec d'autres administrations ou organismes.

L'ADP peut être appelée, à la demande de l'EMM, à lier des relations dans son domaine de compétence avec d'autres organismes de la défense ou d'autres administrations.

6. Budget.

L'ADP adresse au bureau « EMM/PL/AEM », ses éventuelles expressions de besoin sur le chapitre 34.05.14 consacré à la « sauvegarde maritime ».

7. Délégation de signature.

CECMED reçoit, ainsi que son suppléant, par décision nominative, en tant qu'ADP « protection des approches maritimes » et dans le cadre de ses attributions, habilitation du chef d'état-major de la marine (CEMM) pour signer par ordre les pièces de correspondance et la documentation relative à ses attributions.

8. Divers.

La présente décision entre en vigueur à sa parution.