CIRCULAIRE N° 5850/DEF/GEND/RH/P/PSOCA modifiant la circulaire n° 50000/DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 9 décembre 1998 (BOC, 1999, p. 963) relative à la gestion des sous-officiers de gendarmerie affectés outre-mer au titre du régime général.
Du 05 février 2001NOR D E F G 0 1 5 0 2 3 7 C
La circulaire 50000 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 09 décembre 1998 est modifiée comme suit:
Au I. Principes généraux.
Point 1.2.
Remplacer l'alinéa par le suivant:
«Préalablement à la transmission de leur demande au commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) les candidats reçoivent une information sur les conditions de vie et de travail outre-mer.»
Au II. Modalités préalables à la réalisation du séjour.
Point 2.2.4.
Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«Les demandes, déposées individuellement, sont impérativement transmises par la voie hiérarchique au CGOM, dans les conditions précisées par les appels à volontaires.»
Remplacer le renvoi (2) par le suivant:
«(2) Les notations afférentes à la période de validité des avis d'agrément délivrés sont, pour chacun des militaires concernés, adressées au CGOM dès qu'elles sont établies.»
Point 2.3.1.
Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«La sélection des candidats est effectuée par le CGOM après un travail d'ensemble.»
Point 2.3.2.
Remplacer le troisième alinéa par le suivant:
«Les commandants de légion ou de formation assimilée doivent rendre compte sans délai au CGOM de tout changement intervenant dans la situation des sous-officiers postérieurement à la transmission de leur demande pour servir outre-mer, notamment lorsqu'il s'agit de faits nouveaux relatifs à l'avancement, aux mutations, à l'obtention de diplômes, aux sanctions, ainsi qu'à des situations médicales ou familiales.»
Point 2.5.1.
Remplacer le troisième alinéa par le suivant:
«Le sous-officier pressenti pour servir en coopération militaire technique fournit par ailleurs les nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone des membres de la famille demeurant en France métropolitaine (parents, éventuellement frères et sœurs ainsi que, le cas échéant, épouse, enfants et beaux-parents).»
Au 3. Exécution du séjour.
Point 3.1.
Remplacer le second alinéa par le suivant:
«La durée relative aux séjours effectués au titre de la coopération militaire technique, objet de l'annexe V, est limitée à deux ans. Une prolongation qui ne peut excéder une année, peut être accordée à titre exceptionnel par le ministre de la défense (DGGN) après avis du ministère d'emploi.»
Point 3.2.
Remplacer le second alinéa par le suivant:
«Elles sont susceptibles d'être accordées par la DGGN consécutivement à un rapport circonstancié soit du commandant de formation ou de l'autorité assimilée, soit du chef de détachement de coopération militaire technique.»
Point 3.3.2.
Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«Rédigée sur papier libre huit mois avant le terme de la deuxième année de présence sur le territoire, la demande de réduction de séjour, dûment motivée, est transmise au CGOM accompagnée.»
Point 3.4.
Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«A titre exceptionnel, sur proposition du commandant de formation ou de l'autorité assimilée, le commandant de la gendarmerie outre-mer peut, pour les seules nécessités avérées du service, accorder des sursis à l'embarquement d'une durée maximale de deux mois.»
Remplacer le dernier alinéa par le suivant:
«Les conditions dans lesquelles les autorisations peuvent être accordées aux sous-officiers servant dans les détachements de coopération militaire technique sont définies par le ministre des affaires étrangères (direction de la coopération militaire et de défense).»
Au 4. Gestion du personnel en fin de séjour.
Point 4.1.1.
Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«A l'issue du séjour, les affectations des sous-officiers sont prononcées par la DGGN sur proposition du CGOM.»
Point 4.1.2.
Remplacer le sixième alinéa par le suivant:
«Les demandes de réaffectation en métropole sont impérativement adressées au CGOM pour le 1er avril de chaque année pour tous les sous-officiers parvenant au terme de leur séjour (3).»
Point 4.1.2.1.
Remplacer les deux alinéas par les suivants:
«Les choix portent, selon la subdivision d'arme, sur douze formations dont dix légions de gendarmerie départementale, ou sur six formations dont quatre légions de gendarmerie mobile (4).»
Les personnels peuvent par ailleurs, sur demande séparée, répondre aux appels ponctuels destinés à pourvoir des postes vacants au sein des formations de métropole. Mention en est faite sur le document destiné au CGOM.»
Point 4.1.2.2.
Remplacer le premier alinéa par le suivant:
«Les choix, classés dans l'ordre préférentiel, portent sur l'ensemble des régions de gendarmerie ainsi que sur le commandement des écoles. Les spécialistes «télécommunications et informatique» doivent en outre obligatoirement mentionner le centre technique de la gendarmerie nationale.»
Point 4.3.1.
Remplacer le second alinéa par le suivant:
«Les décomptes des droits sont effectués par le CGOM.»
Point 4.3.2.
Remplacer les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas par les deux alinéas suivants:
«Quatre mois avant la fin du séjour, la demande des militaires concernés, à laquelle est jointe la déclaration dont le modèle figure en annexe VII, est transmise pour décision, accompagnée d'avis motivés, au CGOM, pour les sous-officiers affectés dans les départements et territoires d'outre-mer et pour ceux servant dans les unités prévôtales d'Afrique.
Pour les sous-officiers affectés en coopération militaire technique, les demandes de congé de fin de campagne sur place sont établies conformément aux dispositions de l'instruction et de la circulaire d'application à la gendarmerie citées au paragraphe 4.3.1. La décision est prise par la DGGN, après avis du ministre des affaires étrangères (direction de la coopération militaire et de défense). Le régime de solde est celui visé par l'instruction de huitième référence.»
Point 4.3.3.
Remplacer le 4.3.3 par le suivant:
«Lorsqu'un sous-officier a atteint un seuil de crédit de permissions égal ou inférieur à quarante jours, les commandants de formation outre-mer adressent, deux mois avant la date de fin de séjour du personnel concerné, un message au CGOM, précisant:
les grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND) du sous-officier ;
la date de débarquement outre-mer (ALLER) ;
la date de débarquement à Paris (RETOUR) ou le cas échéant, la date de fin de séjour pour le sous-officier demandant à bénéficier de tout ou partie d'un CFC sur place ;
le nombre de jours de permissions décomptés obtenus au cours du séjour ;
le nombre de jours de permissions décomptés à prendre avant la fin du séjour.»
Point 4.4.
Remplacer le 4.4 par le suivant:
«Le commandant de formation, l'autorité assimilée ou le chef du détachement militaire de coopération technique «gendarmerie» délivre au sous-officier rapatrié une fiche de renseignements, en double exemplaire, du modèle N° 651/0071»
Supprimer le renvoi (5).
Point 4.4.1.
Remplacer le 4.4.1 par le suivant:
«Lors du débarquement en métropole, le sous-officier fait viser par la brigade de son choix deux exemplaires dûment complétés de sa fiche de renseignements, qu'il adresse, dans un délai maximum de huit jours au commandant de la gendarmerie outre-mer à Arcueil et au commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, Le Blanc.»
Point 4.4.2.
Remplacer le second alinéa par le suivant:
«Lors de son retour en métropole, le sous-officier concerné adresse un message au CGOM, rendant compte de la date et du lieu de son débarquement (port ou aéroport).»
Point 4.4.3.
Remplacer le 4.4.3 par le suivant:
«4.4.3. Présentation à la DGGN ou au CGOM.
Les sous-officiers qui, dès leur retour, souhaitent obtenir une audience à la DGGN (majors, CSTAG, spécialistes) ou au CGOM pour exposer une situation professionnelle ou sociale particulière doivent, au plus tard un mois avant la date de leur retour, formuler une demande écrite en indiquant le motif précis avec, le cas échéant, toute pièce justificative. Cette requête est transmise sans délai, revêtue des avis des échelons hiérarchiques.
Les sous-officiers autorisés à se présenter remettent à cette occasion leur fiche de renseignements établie en deux exemplaires par les commandants de formation ou les chefs de détachement militaire de coopération technique «gendarmerie».
Le personnel reçu à la DGGN ou au CGOM peut, à l'exception de celui qui se présente lors de son débarquement à Paris, prétendre aux indemnités réglementaires de déplacement.»
Au 5. Dispositions diverses.
Au 5.1.
Remplacer le 5.1 par le suivant:
«5.1. Réaffectation en métropole.
Les conditions de réaffectation en métropole des militaires spécialistes (majors et sous-officiers) concernés par la réforme des emplois de soutien, font l'objet de directives annuelles relatives aux mesures de redéploiement.»
Supprimer le renvoi (6).
Annexes.
Remplacer les annexes II, IV et V par les annexes ci-jointes.
Imprimés.
Remplacer les imprimés N° 651/0069 et N° 651/0070 par les imprimés ci-joints.
Pour le ministre de la défense et par délégation:
Le général, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines,
Henri PUYOU.
Annexes
ANNEXE II. CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE.
PRINCIPE.
Préalablement à l'établissement de sa demande, tout candidat doit s'assurer de l'aptitude médicale au voyage et au séjour outre-mer pour lui-même et pour chacun des membres de sa famille.
Les chefs de famille peuvent ainsi décider, en toute connaissance de cause, s'ils doivent ou non présenter leur candidature.
A) Aptitude du militaire.
La visite d'aptitude au séjour outre-mer est en principe effectuée par le médecin-chef de la formation qui détient le dossier médical militaire de l'intéressé.
Toutefois, cette visite peut, pour éviter les contraintes d'un déplacement excessif, être passée devant le médecin de carrière le plus proche qui a préalablement reçu en communication le livret médical complet du postulant au séjour outre-mer. Le certificat médical délivré, doit établir l'aptitude à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.
Le sous-officier est invité à présenter au médecin visiteur toutes les pièces médicales civiles dont il dispose afin de permettre au praticien de fonder sa décision médico-militaire en toute connaissance de cause.
B) Aptitude des membres de la famille.
Les certificats médicaux, établis soit par un médecin du service de santé des armées, soit par un praticien civil pour chacun des membres de la famille, doivent attester:
l'absence de toute affection médicale, y compris d'ordre psychopathologique, incompatible avec un voyage aérien ou un séjour hors métropole ;
l'information des intéressés sur les conséquences éventuelles qui pourraient résulter pour leur santé d'un séjour outre-mer.
Le sous-officier signe une déclaration (annexe III) par laquelle il certifie avoir répondu sincèrement à toutes les questions d'ordre médical concernant tant les membres de sa famille, que lui-même.
ANNEXE IV.
1 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Commandement de la gendarmerie de Martinique (1).
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe (1).
Commandement de la gendarmerie de Guyane (1).
Groupement de gendarmerie du sud de l'océan Indien:
unités de la Réunion (1) ;
compagnie de Mayotte (2).
Compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon (2).
2 TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie.
Groupement de gendarmerie de la Polynésie française.
3 UNITES PREVOTALES D'AFRIQUE.
Détachement prévôtal de Djibouti.
Brigade prévôtale du Cap-Vert (Sénégal).
Brigade prévôtale de Port-Bouêt (Côte d'Ivoire).
Brigade prévôtale de Libreville (Gabon).
ANNEXE V. COOPERATION TECHNIQUE.
Détachement militaire de coopération technique «gendarmerie» de la mission d'assistance militaire dans les pays suivants (1):
Bénin (Porto-Novo) ;
Burkina Faso (Ouagadougou) ;
Cameroun (Yaoundé) ;
Centrafrique (Bangui) ;
Comores (Moroni) ;
Côte d'Ivoire (Abidjan) ;
Djibouti (Djibouti) ;
Gabon (Libreville) ;
Guinée (Conakry) ;
Guinée équatoriale (Bata) ;
Madagascar (Antananarivo) ;
Mali (Bamako) ;
Niger (Niamey) ;
Sénégal (Dakar) ;
Tchad (N'Djamena) ;
Togo (Lomé).