La maîtrise du coût global de possession du parc automobile de la marine nécessite que soit défini un processus de gestion technique et économique des véhicules sur leur durée de vie. Ce processus se fonde sur la définition d'un jalon fondamental : la réforme technique.

1. Critères de réformes.

Un véhicule en service dans la marine est réformé s'il remplit l'un des critères de réformes suivants :

• le véhicule est hors d'usage et le coût estimé des réparations est disproportionné par rapport à la valeur du véhicule ;

• le véhicule a atteint la limite de vie (annexe I). Il est réformé après réception d'un véhicule de remplacement. Toutefois, compte tenu de la situation des crédits budgétaires alloués pour le renouvellement du parc, les véhicules susceptibles d'être utilisés dans les conditions normales de sécurité et sans dépenses d'entretien exagérées peuvent être conservés en allocation même au-delà de leur limite de vie théorique. Le cas de ces véhicules est systématiquement réétudié au plus tard un an après la dernière commission de réforme.

2. Commission de réforme.

Afin de statuer sur le devenir des véhicules, chaque autorité ayant la responsabilité d'un parc automobile (annexe II) met en place une commission de réforme. Celle-ci est constituée de l'officier (ou assimilé) chef du service en charge du parc, d'un expert technique et du responsable assurant la gestion du parc.

Elle se réunit au moins une fois par trimestre ou plus si le renouvellement du parc l'impose. Cette commission, au regard des éléments techniques représentatifs de l'état général des véhicules, se prononce sur la destination des véhicules réformés. Ceux-ci lorsqu'ils sont remis aux domaines sont classés en trois catégories :

• vente aux professionnels pour pièces ⁽¹⁾ (sans procès-verbal de contrôle technique);

• vente à un professionnel chargé de sa dépollution et de sa destruction ⁽²⁾ (sans procès-verbal de contrôle technique);

• vente aux particuliers ou aux professionnels (avec contrôle technique obligatoire et en conformité avec les règles imposées aux professionnels de la vente automobile).

À l'issue de la commission de réforme, un procès-verbal est systématiquement adressé à l'état-major de la marine division « opérations/logistique », bureau « soutien des bâtiments et des formations à terre » (EMM/OPL/STN). Il mentionne la décision prise par la commission de réforme au regard des catégories précitées. Le procès-verbal de la commission de réforme est accompagné des cartes d'identité militaire des véhicules cédés.

3. Remise des véhicules.

Les véhicules réformés sont versés à la direction locale du commissariat de la marine (ou DICOM outre-mer) pour remise aux domaines. Cette remise doit s'effectuer sans prélèvement d'accessoires ou d'organes essentiels.

Par ailleurs, l'unité ou service détenteur du véhicule s'assure de la destruction des plaques d'immatriculation avant sa remise aux domaines.

Pour les véhicules présentant un bon état général, un contrôle technique est réalisé, selon l'appréciation du chef de garage, avant la remise en vue d'une réutilisation après la vente. Dans le cas d'un véhicule irréparable (châssis inutilisable), ce dernier est réformé et les accessoires ou organes peuvent être prélevés pour servir de rechanges au profit d'autres véhicules du même type. Dans ce cas, les matériels prélevés doivent être pris en charge par le magasin des services automobiles chargé de l'entretien.

4. Texte abrogé.

La circulaire 23 /DEF/EMM/LOG/TAR du 19 janvier 1979 , relative à la réforme des véhicules des centres automobiles du service général, est abrogée.