Le ministre de la défense a demandé d'organiser au sein de chaque armée des préparations militaires (PM) dont les objectifs sont les suivants :

• contribuer au développement du lien armée-nation ;

• donner la formation militaire nécessaire afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de servir dans les réserves ;

• répondre aux nécessités du recrutement dans les armées, soit comme volontaires, soit comme engagés.

La présente circulaire définit l'organisation de ces préparations au sein de la gendarmerie, fixe les procédures de recrutement et de formation pour chacun des deux niveaux retenus et indique les moyens à consacrer à cette opération ainsi que les diverses dispositions d'ordre administratif.

Son champ d'application s'étend aux départements de la France métropolitaine ainsi qu'aux départements et territoires d'outre-mer.

1. But des préparations militaires.

1.1. préparation militaire gendarmerie.

Elle a pour but de donner les bases d'une formation correspondant à un emploi futur comme militaire du rang dans les réserves. Le caractère attractif et le contenu de cette formation contribueront au renforcement du lien entre la gendarmerie et la population. A l'issue de la préparation militaire gendarmerie (PMG) les jeunes stagiaires doivent pouvoir tenir immédiatement un poste dans les réserves s'ils ont souscrit un contrat d'engagement pour servir dans la réserve.

1.2. La préparation militaire supérieure gendarmerie (PMSG).

Elle a pour but essentiel de détecter et de former les futurs cadres de réserve.

2. Organisation générale des préparations militaires.

2.1. La préparation militaire gendarmerie.

La responsabilité de l'organisation de la PMG est confiée aux commandants de circonscriptions. Ceux-ci désignent dans chaque département un officier d'active, appartenant aux états-majors ou aux formations qui leur sont subordonnées ⁽¹⁾, qui sera chargé de cette préparation. Cet officier, qui est choisi indifféremment dans les deux subdivisions d'armes [gendarmerie départementale (GD) ou gendarmerie mobile (GM)], devient le responsable départemental de la préparation militaire gendarmerie (RDPMG). Dans l'hypothèse où le département comporte une école de gendarmerie, un officier appartenant à cette formation peut être désigné comme RDPMG par le commandement des écoles, sur proposition du commandant de circonscription. Les formations de gendarmerie spécialisées apportent leur contribution aux préparations militaires selon les modalités à établir localement par le commandant de circonscription.

2.2. La préparation militaire supérieure gendarmerie.

Elle est organisée au niveau central. La PMSG s'effectue au cours d'un stage bloqué, en principe dans le courant du mois de septembre. L'organisation de ce stage est confiée au commandant de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.

2.3. Rôle des échelons hiérarchiques.

2.3.1. La légion de gendarmerie départementale.

Le commandant de légion est l'autorité qui décide de l'admission au cycle de PMG selon une procédure qui est définie ci-dessous. Il regroupe et transmet à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) service des ressources humaines (SRH) bureau du personnel de réserve (BP/RES) les demandes au titre de la PMSG. Il tient constamment à jour le nombre de demandes d'inscriptions aux préparations militaires dans chacun des départements qui relèvent de son commandement. Il fournit à la DGGN (SRH-BP/RES) les informations à caractère statistique relatives aux préparations militaires. Il est par ailleurs habilité à entreprendre toutes les campagnes d'information nécessaires pour, le cas échéant, augmenter les inscriptions.

2.3.2. La compagnie.

Les postulants à la PMSG sont reçus par un officier d'active au siège de la compagnie. Celui-ci portera un jugement sur les capacités des intéressés à suivre avec profit le stage de PMSG et à servir ultérieurement dans la réserve avec un grade d'officier.

2.3.3. La brigade territoriale.

Le commandant de brigade accueille les candidats, reçoit la demande d'inscription à la préparation militaire gendarmerie ou supérieure gendarmerie établie par le candidat et procède ensuite aux enquêtes de moralité.

3. Procédures d'admission.

3.1. Préparation militaire gendarmerie.

3.1.1. Conditions à remplir.

Réunir des conditions d'âge : les jeunes gens et les jeunes filles doivent être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1^er janvier de l'année du dépôt de la demande d'inscription à la PMG. Seules peuvent se porter candidates les jeunes filles qui sont nées après le 31 décembre 1981 (art. L. 112.6 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 ).

Avoir satisfait aux obligations du service national :

• soit avoir effectué le service militaire ou en avoir été dispensé ;

• soit avoir satisfait à l'appel de préparation à la défense (APD).

Les jeunes hommes nés en 1979 titulaires d'une attestation individuelle d'exemption de la JAPD ne peuvent déposer une candidature à la PMSG qu'après une participation effective à une JAPD.

Cas des jeunes filles nées avant le 31 décembre 1981 : non soumises au recensement systématique, les jeunes filles doivent adresser au BSN une demande d'imprimé n^o 106*/220 de façon à être inscrites à la JAPD.

Être apte physiquement ⁽²⁾ et mesurer au minimum 1,70 m pour les hommes et 1,64 m pour les femmes. Cette aptitude est prononcée par un médecin du service de santé des armées (durée du certificat valable 1 an).

3.1.2. Demande d'inscription à la préparation militaire gendarmerie.

Les formulaires d'inscription à la PMG sont retirés par les candidats auprès des brigades territoriales (BT) et des centres d'information et de recrutement (CIR) (annexe I.I).

3.1.3. Traitement de la demande.

La demande une fois remplie et signée par le postulant est remise au siège de la BT du lieu de domicile. Le commandant de brigade la transmet directement à son commandant de légion accompagnée de son avis sur la candidature, en motivant exclusivement un avis défavorable, notamment si la moralité de l'intéressé laisse à désirer. Le commandant de légion prend alors la décision de rejet ou d'instruction de la candidature.

Cet avis figure dans le 1er cartouche de la fiche de suivi de candidature à la PMG (annexe II).

Lorsque l'avis est favorable, le commandant de légion fait vérifier l'aptitude physique du postulant ainsi que sa taille, par les soins d'un médecin militaire. Cette aptitude doit être celle requise pour les candidats à l'engagement en qualité de sous-officiers de gendarmerie.

Au vu des mentions relatives à l'aptitude physique, le commandant de légion prend une décision d'admission, d'ajournement ou de rejet en tenant informée de la suite donnée à la requête du postulant, la brigade territoriale auprès de laquelle la demande a été déposée. Pour chaque candidat admis, il transmet en outre une copie de sa décision au bureau du service national (BSN) dont dépend l'intéressé. Ce service peut par ailleurs lui indiquer directement les coordonnées de candidats éventuels qui ont manifesté au cours de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) le souhait de suivre une PMG.

3.1.4. Admission de la candidature.

Le commandant de légion de gendarmerie départementale adresse aux candidats admis, une lettre par laquelle il leur fait connaître sa décision (annexe III.I). Il adresse au RDPMG copie de la décision d'admission avec la demande d'inscription établie par le candidat.

Le RDPMG fait parvenir au candidat une lettre de bienvenue établie par ses soins ainsi qu'un dossier élaboré localement qui comportera notamment le calendrier des activités, les modalités pratiques d'exécution ainsi que les noms, grades et fonctions de l'encadrement.

3.1.5. Rejet de la demande.

Si pour des raisons de gestion il n'est plus possible de prononcer d'autres admissions à la PMG ou si les candidats ne réunissent pas les conditions exigées par ailleurs, le commandant de légion adresse alors aux intéressés une lettre (annexe III.II) en invoquant le motif adapté à la situation.

3.1.6. Ajournement de la candidature.

Le commandant de légion peut prononcer l'ajournement de la candidature dans le cas d'un nombre trop important de demandes ou dans le cas d'une inaptitude temporaire des postulants.

3.1.7. Récapitulatif de la procédure.

La procédure d'acheminement et de traitement des dossiers de la PMG est récapitulée en annexes (IV.I et IV.II).

3.2. Préparation militaire supérieure gendarmerie.

3.2.1. Conditions à remplir.

Réunir des conditions d'âge : les jeunes gens et les jeunes filles doivent être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1^er janvier de l'année du dépôt de la demande d'inscription à la PMSG. Seules peuvent se porter candidates les jeunes filles qui sont nées après le 31 décembre 1981 (art. L.  112.6 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 ).

Avoir satisfait aux obligations du service national  :

• soit avoir effectué le service militaire ou en avoir été dispensé ;

• soit avoir satisfait à l'appel de préparation à la défense (APD).

Les jeunes hommes nés en 1979 titulaires d'une attestation individuelle d'exemption de la JAPD ne peuvent déposer une candidature à la PMSG qu'après une participation effective à une JAPD.

Être apte physiquement ⁽³⁾ et mesurer au minimum 1,70 m pour les hommes et 1,64 m pour les femmes. Cette aptitude est prononcée par un médecin du service de santé des armées (durée du certificat valable 1 an).

Détenir le baccalauréat. Toutefois priorité sera donnée aux détenteurs de titres universitaires en raison du faible volume à retenir au niveau national (de l'ordre de 150).

Être de bonne moralité.

Les candidats qui ont effectué la PMG en ayant obtenu des résultats tout particulièrement remarquables pourront, s'ils le souhaitent, suivre la formation PMSG sur proposition du commandement. Une telle mesure doit toutefois rester exceptionnelle.

3.2.2. Dépôt des demandes d'inscription à la préparation militaire supérieure gendarmerie.

Les jeunes gens intéressés par la PMSG déposent leur demande auprès de la brigade territoriale dont ils relèvent.

Le commandant de brigade la transmet à son commandant de compagnie accompagnée de son avis sur la candidature, en motivant exclusivement un avis défavorable, notamment si la moralité de l'intéressé laisse à désirer.

Le postulant sera reçu le plus rapidement possible par un officier d'active au siège de la compagnie.

L'entretien avec cet officier est destiné à mesurer le degré de motivation du jeune candidat et à porter un premier jugement sur ses aptitudes. L'appréciation du candidat est consignée sur une fiche (annexe V.I) et établie selon les indications qui figurent dans le guide d'appréciation des candidats à la PMSG (annexe V.II).

3.2.3. Acheminement et traitement des dossiers.

Le commandant de compagnie adresse directement au commandant de légion de gendarmerie départementale le dossier du postulant accompagné de la fiche d'appréciation.

Le commandant de légion de gendarmerie départementale procède à une étude des dossiers et à un classement des candidats par groupe. Cette répartition ⁽⁴⁾ sera portée dans le cartouche adéquat de la fiche de suivi de candidature à la préparation militaire (annexe II).

Le commandant de légion de gendarmerie départementale adresse ensuite les dossiers (demande d'inscription, annexe I.I, fiche de suivi de candidature, annexe II, fiche d'appréciation de candidature à la préparation militaire, annexe V.I) à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN, service des ressources humaines, bureau du personnel de réserve) au plus tard pour le 1^er mai de chaque année.

3.2.4. Publication de la liste d'admission.

La direction générale publie la liste des jeunes gens admis à la PMSG en principe avant le 15 juin.

Le commandant de légion de gendarmerie départementale les avise selon des modalités qui seront fixées par la DGGN.

D'autre part, il informe également le BSN de rattachement des candidats de sa légion qui sont retenus par la DGGN. Le BSN peut par ailleurs lui indiquer directement les coordonnées de candidats éventuels qui ont manifesté au cours de la JAPD le souhait de suivre une PMSG.

3.2.5. Récapitulatif de la procédure préparation militaire supérieure gendarmerie.

La procédure d'acheminement et de traitement des dossiers de la PMSG est récapitulée en annexes VI.I et VI.II.

4. Déroulement des préparations militaires.

4.1. Préparation militaire gendarmerie.

4.1.1. Lieu du déroulement.

Le lieu de déroulement est fixé en fonction des possibilités locales et du nombre des stagiaires. Ce lieu doit être choisi en tenant compte si possible de l'attrait qu'il présente mais aussi en fonction de la nature du programme d'instruction.

Plusieurs centres peuvent être ouverts sous la responsabilité du même RDPMG.

4.1.2. Durée.

Le cycle de PMG est fixé à quinze jours de formation effective. Il se déroule en principe sur une période de huit mois à partir du 1^er octobre. Des aménagements particuliers, en fonction de la disponibilité des moyens ou du personnel d'encadrement et des stagiaires pourront le cas échéant être apportés. À cet égard, la plus grande latitude est laissée aux échelons locaux pour organiser des périodes bloquées.

Deux ou trois séances de rattrapage pour des absences motivées en cours de cycle peuvent être prévues par le RDPMG.

4.1.3. Encadrement.

Le personnel d'encadrement de la PMG est désigné par le commandant de circonscription. Ce personnel qui, dans chaque département, relève du RDPMG est constitué de militaires d'active et de réserve servant sous engagement spécial dans les réserves (ESR). L'organisation et le déroulement des PMG sont placés sous la responsabilité des militaires d'active.

L'instruction ainsi que l'encadrement des séances de formation et des visites de toute nature sont assurés indifféremment soit par le personnel d'active, soit par le personnel de réserve.

Il est rappelé que les séances d'instruction du tir réalisées avec les armes et les munitions doivent être encadrées par du personnel dont les qualifications ont été reconnues. Dans ce domaine, les prescriptions du TTA n^o 207 (édition 1995) ainsi que les règles définies par la circulaire n^o 2900/P/DEF/GEND/P/FORM du 24 janvier 1994 (n.i. BO) doivent être respectées.

Ainsi, peuvent également diriger une séance de tir, les officiers de réserve qui ont suivi la formation de directeur de tir au cours de leur instruction initiale [cours « élève officier de réserve » (EOR)] et dont les connaissances ont été vérifiées et attestées par le RDPMG. Il en est de même pour les anciens sous-officiers d'active titulaires de cette qualification.

4.1.4. Programme d'instruction.

Le programme de formation figure en annexe VII. L'objectif de la formation est de rendre les jeunes stagiaires aptes à occuper un emploi de réserviste dans toutes les conditions de sécurité dès la fin de leur stage de préparation militaire. Ces jeunes gens doivent pouvoir souscrire sur-le-champ un engagement à servir dans la réserve (ESR) et être employés dans la réserve sélectionnée dès l'obtention de leur brevet de préparation militaire.

En raison de l'objectif fixé, l'attention doit être tout spécialement appelée sur l'intérêt qui s'attache à insister sur les mesures de sécurité relatives à l'emploi et à l'usage de l'arme de dotation.

4.2. Préparation militaire supérieure gendarmerie.

4.2.1. Lieu de déroulement.

Le stage de la PMSG se déroule en principe au camp de Beynes situé dans le département des Yvelines.

4.2.2. Durée.

La durée de la PMSG est de l'ordre de vingt jours de formation effective. La formation est en principe dispensée dans le courant du mois de septembre.

4.2.3. Encadrement.

L'organisation du déroulement de la PMSG est à la charge du commandant de la circonscription de gendarmerie d'Île-de-France. L'encadrement est assuré par du personnel d'active et par du personnel de réserve. L'organisation et le déroulement des PMSG sont placés sous la responsabilité des militaires d'active.

4.2.4. Programme d'instruction.

Le programme de formation figure en annexe VIII.

5. Contrôle, évaluation des candidats et attribution des brevets de préparation militaire.

5.1. Contrôle.

Le commandant de circonscription fait procéder au contrôle de l'exécution de la PMG lorsque le RDPMG relève de son commandement. Le commandant des écoles fait de même lorsque celui-ci fait partie de l'encadrement des écoles.

5.2. Évaluation.

Les jeunes gens qui suivent les cycles de préparation militaire (PMG et PMSG) font l'objet d'une évaluation tout au long de cette préparation selon les modalités fixées par le RDPMG. En fin de session, cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une fiche d'appréciation individuelle (annexe IX) comportant une notation chiffrée sur 100, une appréciation littérale d'ensemble ainsi qu'une orientation. Le directeur du stage annuel de la PMSG procède de plus à l'établissement d'une fiche d'appréciation individuelle récapitulant l'ensemble des résultats obtenus dans les différentes matières, et propose une orientation sur l'aptitude à suivre un peloton sous-officier de réserve (SOR) ou élève officier de réserve (EOR).

5.3. Attribution des brevets.

Le brevet sanctionnant la PMG (annexe X.I) n'est pas attribué aux stagiaires qui ont subi un échec aux épreuves relatives au maniement de l'arme de dotation et à celles portant sur la réglementation concernant l'usage des armes. Le brevet sanctionnant la PMSG (annexe X.II) est attribué aux stagiaires au vu des résultats obtenus.

5.4. Bilan.

À la fin de chaque cycle de préparation militaire, les commandants de circonscriptions adressent à la DGGN un rapport rendant compte des conditions selon lesquelles s'est effectuée la PMG au sein de leur commandement. Le commandant de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France adresse un rapport rendant compte du déroulement de la PMSG. Ces écrits comporteront en outre des suggestions et feront état des problèmes éventuels rencontrés.

6. Avantages accordés aux stagiaires.

Accès direct dans la réserve avec signature d'un ESR et conservation du paquetage.

À l'issue du stage, le RDPMG délivre aux jeunes gens ayant obtenu leur brevet une attestation de préparation à la formation aux premier secours.

Les stagiaires peuvent demander leur adhésion aux clubs sportifs et artistiques de la défense pendant le cycle de la préparation militaire.

Priorité d'affectation à proximité du domicile dans une unité de réserve opérationnelle (PRGD).

Délivrance d'une carte de réserviste dès signature d'un ESR.

Bonification des droits à permission en cas d'incorporation comme gendarme adjoint.

7. Dispositions d'ordre logistique.

7.1. Moyens matériels.

7.1.1. Habillement.

La mise à disposition des paquetages de campagne et les échanges seront pris en charge par le commandement des écoles de la gendarmerie. Les effets d'habillement et d'équipement, qui constituent les paquetages, sont prélevés sur les stocks de l'école de gendarmerie de Châteaulin.

7.1.1.1. Préparation militaire gendarmerie.

Les stagiaires sont dotés d'un paquetage réduit dont le détail figure en annexe XI. Les dépenses de nettoyage des effets reversés sont imputées sous budget de fonctionnement du commandement des écoles. La régularisation intervient aux ajustements de trésorerie sur présentation des justificatifs détaillés (opération non équilibrée, prévue, non arrêtée). Ce paquetage sera perçu, stocké et restitué dans les conditions définies ci-après :

Perception.

Les légions feront parvenir au commandement des écoles de la gendarmerie (CEG) l'expression de leurs besoins, pour le 1^er juin de chaque année, en joignant les renseignements de mensuration des candidats retenus (annexe I.II). Au reçu des fiches d'habillement, l'école de gendarmerie de Châteaulin prépare et adresse les paquetages aux légions concernées par l'intermédiaire du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN). Les paquetages sont ensuite remis au centre de PMG afin d'équiper les stagiaires. Ceux-ci revêtiront la tenue militaire sur place lors des séances de formation.

L'attribution des paquetages aux légions donne lieu à cession gratuite et fait l'objet d'une prise en compte par la légion bénéficiaire selon les errements réglementaires en vigueur.

Nettoyage, restitution et stockage.

Les paquetages des stagiaires seront entretenus par ceux-ci au cours du cycle d'instruction. À l'issue de chaque période du cycle de PMG, le paquetage de campagne réduit est restitué par le stagiaire au centre de PMG. Des armoires vestiaires, à la disposition des stagiaires au centre PMG, seront mises en place par la DGGN et feront l'objet d'une demande de perception des légions.

Reversement.

À la fin du cycle de PMG, les paquetages des stagiaires non reçus ou qui ne signent pas d'ESR sont reversés à l'école de gendarmerie de Châteaulin, à l'exception des chaussettes de laine.

7.1.1.2. Préparation militaire supérieure gendarmerie.

Durant le stage de formation, les stagiaires sont dotés d'un paquetage complet dont le détail est donné en annexe XII. Les dépenses de nettoyage des effets reversés sont imputées sous budget de fonctionnement du commandement des écoles. La régularisation intervient aux ajustements de trésorerie sur présentation des justificatifs détaillés (opération non équilibrée, prévue, non arrêtée). Ce paquetage sera perçu et restitué dans les conditions suivantes :

Perception.

Les légions feront parvenir au CEG l'expression de leurs besoins, pour le 1^er août de chaque année, en joignant les fiches de mensuration des candidats retenus (annexe I.II). Au reçu des fiches de mensuration, l'école de gendarmerie de Châteaulin prépare et adresse les paquetages au centre de la PMSG du camp de Beynes.

Nettoyage, restitution et stockage.

Les paquetages des stagiaires seront entretenus par ceux-ci au cours du cycle d'instruction. À l'issue de chaque période du cycle de PMSG, le paquetage de campagne réduit est restitué par le stagiaire à la légion d'origine. Des armoires vestiaires, à la disposition des stagiaires au centre PMSG, seront mises en place par la DGGN et feront l'objet d'une demande perception par la circonscription d'Ile-de-France.

Reversement.

À l'issue du stage de formation, les paquetages sont reversés à l'école de gendarmerie de Châteaulin, à l'exception des chaussettes et des effets de sport.

7.1.2. Armement

(préparation militaire gendarmerie, préparation militaire supérieure gendarmerie).

L'arme de dotation sera le pistolet automatique MAC 50. La ressource des légions (y compris la position 62) sera utilisée à cet effet. Le programme de formation des candidats à une préparation militaire de gendarmerie comprend, avant l'exécution de tirs réels au pistolet, une phase d'acquisition de connaissances sur l'usage de l'ame de dotation et sur ses munitions.

Munitions d'instruction.

Afin d'effectuer les tirs d'instruction le centre disposera pour chaque stagiaire d'une allocation de 50 cartouches de calibre 9 mm.

Afin de faire bénéficier les candidats de séances de tir réduit avec des munitions à simple amorce et à balle plastique, la DGGN procédera à un nivellement national des ressources disponibles en balles plastiques, en amorces et en presse à balles afin de donner aux centres de préparation militaire un potentiel de tir réduit au PA MAC 50.

7.1.3. Hébergement.

Lors du stage PMSG prévu au camp de Beynes, le commandement de gendarmerie d'Île-de-France prendra les mesures nécessaires pour assurer l'hébergement gratuit du personnel d'encadrement ainsi que celui des candidats.

Les éventuelles périodes bloquées de la PMG évoquées au 4.1.2, donnent lieu à hébergement gratuit en milieu militaire.

7.1.4. Alimentation.

Les stagiaires sont nourris gratuitement par l'Etat dans des organismes nourriciers de la gendarmerie ou d'une armée, à défaut par des organismes de restauration publics ou privés à but non lucratif ou par des restaurateurs privés.

Des conventions sont passées avec les organismes de restauration des collectivités et les restaurateurs privés lorsque les prestations revêtent un caractère répétitif.

7.2. Dispositions administratives et budgétaires.

7.2.1. Budget.

Les dépenses de fonctionnement courant sont financées sous budget de fonctionnement des formations de rattachement des PMG (crédits de fonctionnement alloués pour les réserves) à l'exception de celles relatives à la préparation militaire supérieure de Beynes qui donneront lieu à régularisation lors des ajustements de trésorier (opération non équilibrée, prévue, non arrêtée) sur présentation des pièces justificatives.

7.2.2. Situation juridique.

Les jeunes gens participant à la préparation militaire gendarmerie (PMG) peuvent prétendre, en application des dispositions de l'article L. 115-2 du code du service national, lorsque la responsabilité de l'État est engagée, à la réparation, suivant les règles du droit commun, du dommage subi durant le cycle de formation de la préparation militaire.

Les dispositions précitées ne présentent aucune incidence au regard de la couverture de leur responsabilité civile à l'égard des tiers qu'il leur appartient d'assumer pour toutes fautes détachables du service et au titre de laquelle ils disposent de toute latitude pour souscrire une assurance personnelle.

7.2.3. Transport.

Les personnels volontaires pour suivre les cours de la préparation militaire doivent voyager gratuitement entre leur lieu de résidence et celui de la convocation.

En conséquence, un ordre de convocation de l'imprimé N° 106*/97 donnant droit au transport gratuit sur le réseau SNCF, sans paiement préalable, sera délivré à chaque stagiaire.

Les candidats peuvent en outre être véhiculés jusqu'aux arrêts de gare par des véhicules de gendarmerie conduits par des réservistes.

8. Divers.

8.1. Centralisation et suivi des informations relatives aux préparations militaires gendarmerie.

Le commandant de légion de gendarmerie départementale réunit tous les éléments statistiques concernant la PMG sur la base des renseignements qui figurent sur la demande d'inscription à la préparation militaire fournie par le candidat.

8.2. Discipline des préparations militaires (préparation militaire gendarmerie et préparation militaire supérieure gendarmerie).

Les stagiaires des préparations militaires sont soumis aux règles de la vie militaire. Les fautes de comportement sont susceptibles d'entraîner la radiation sur décision des RDPMG ou du responsable du stage PMSG.

8.3. Matériel pédagogique.

La documentation nécessaire aux préparations militaires sera mise en place par le commandement des écoles.