LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu loi 68-703 du 31 juillet 1968 ⁽¹⁾ relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, et notamment son article premier ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽²⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 74-515 du 17 mai 1974  ⁽³⁾ modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées ;

Vu le décret 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

  I. Le premier alinéa de l'article 4 est complété par le tiret suivant :

« — une indemnité forfaitaire de garde médicale. »

  II. Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « ces primes » sont remplacés par les mots : « les primes spéciale et de qualification ».

  III. Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux des primes spéciale et de qualification et de l'indemnité forfaitaire de garde médicale sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de la secrétaire d'État au budget. Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique. »

  IV. L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité forfaitaire de garde médicale est allouée aux praticiens ayant effectué dans un hôpital des armées au cours d'un mois donné plus de trois gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches et jours fériés, et en semaine après 18 h 30. Cette indemnité, qui n'est pas divisible, est versée au titre de chacun des mois considérés et est payée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque les services de garde font l'objet d'une récupération. »

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.