L' instruction 2305 /DEF/PMAT/EG/B du 28 mai 1996 est modifiée comme suit :

1.

Point 31.

Remplacer le texte de ce point par le suivant :

« 31. La demande d'autorisation de mariage, formulée sur l'imprimé N° 314/18 intégralement rempli, est accompagnée des pièces suivantes :

• fiche de renseignements du modèle joint en annexe I ;

• une pièce d'état civil et un certificat de nationalité concernant le futur conjoint. Ces documents doivent être des originaux et, le cas échéant, traduits en langue française par un traducteur assermenté. Ils seront restitués au demandeur en même temps que l'agrément ou le refus d'autorisation ;

• dans le cas où le militaire est titulaire d'une habilitation, copie du bordereau d'envoi des notices 94 A adressées au poste de rattachement de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

• un rapport d'enquête sur le futur conjoint si celui-ci réside sur le territoire de la République depuis plus de six mois. Ce rapport est établi, à la demande du chef de corps, par le commandant du groupement de gendarmerie dont dépend le lieu de résidence du futur conjoint (1) ;

• le cas échéant :

  • une copie, certifiée conforme par un officier d'état civil, du visa attestant de la régularité de la présence du futur conjoint sur le territoire de la République ;

  • un extrait d'acte de naissance du ou des enfants dont le futur conjoint aurait la charge ;

  • une copie du jugement de divorce du futur conjoint ou/et du militaire. »

2.

Point 34.

Remplacer le texte de ce point par le suivant :

« 34. En cas de non-agrément de la demande d'autorisation, eu égard à la confidentialité des motifs qui doivent alors être exposés au militaire et à l'obligation légale de procéder à la motivation par écrit, la notification de la décision, comportant les voies et délais de recours contentieux, sera faite directement à l'intéressé à son adresse personnelle par lettre recommandée avec accusé de réception. »