Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de l' arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense, conformément à son article 10, notamment en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale dans l'armée de l'air.

Elle s'applique également aux organismes dont la liste est définie à l'annexe IV de l' instruction 1030 /DEF/SGA du 02 octobre 2001 modifiée relative à l'implantation des comités sociaux et des commissions restreintes.

L'organisation de l'action sociale au sein des forces françaises stationnées outre-mer et à l'étranger relève d'une instruction spécifique.

Pour les gendarmes de l'air, les interventions et la prise en charge des actions sociales individuelles (enquêtes, démarches…) sont assurées par les assistants de service social de l'échelon social de l'armée de l'air de leur formation d'affectation. L'attribution des aides financières relève de la direction régionale de l'action sociale de la région de gendarmerie Ile-de-France.

1. Organisation.

1.1. Organisation administrative.

1.1.1. Niveau central.

Associé à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air a la responsabilité de définir et de conduire l'application de cette politique au sein de l'armée de l'air. À ce titre :

• il est membre du conseil central de l'action sociale et du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) ;

• il exprime les besoins spécifiques du commandement et du personnel de l'armée de l'air en matière d'action sociale ;

• il exprime les besoins de l'armée de l'air en personnel de service social et propose la répartition géographique du réseau social propre à l'armée de l'air ;

• il dispose, au sein du bureau de l'organisation et des ressources humaines de son état-major, d'une division « condition du personnel » dont le chef, officier supérieur, peut le représenter auprès des instances nationales de concertation et exerce la fonction de correspondant, pour tout ce qui relève de l'action sociale, auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales). Cet officier assure la coordination et le contrôle des actions sociales conduites au sein de l'armée de l'air, ainsi que la cohérence des actions dans le cadre plus général de la politique de l'armée de l'air en matière de condition du personnel. Il est assisté d'un conseiller technique de service social ou d'un assistant de service social qui lui apporte une expertise technique sur les questions d'ordre social.

En matière de politique sociale, l'établissement des directives techniques est à la charge de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales).

1.1.2. Niveau régional.

1.1.2.1.

 En fonction des directives du chef d'état-major de l'armée de l'air, les commandants de région aérienne sont responsables de la mise en oeuvre et du soutien des actions sociales dans le cadre territorial. Ils disposent chacun d'une direction régionale de l'action sociale placée sous l'autorité d'un officier supérieur, directeur régional de l'action sociale. La direction régionale de l'action sociale est l'organe de commandement d'une chaîne sociale composée de points d'appui technique, de districts et d'échelons sociaux.

La composition, la zone d'action et de responsabilité, et le siège des directions régionales de l'action sociale, points d'appui technique, districts et échelons sociaux sont fixés en annexe.

1.1.2.2. La direction régionale de l'action sociale.

1.1.2.2.1.

 Le directeur régional de l'action sociale est désigné par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, qui en informe la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales).

Dans le cadre des directives du chef d'état-major de l'armée de l'air et sous l'autorité du commandant de région aérienne, le directeur régional de l'action sociale conduit, coordonne et contrôle la mise en oeuvre des actions sociales régionales. Il dispose de prérogatives particulières, par délégation, dans les domaines du budget de l'action sociale, de la discipline et de la notation des personnels placés sous son autorité.

Il fait part en permanence de ses propositions en matière d'adaptation et d'évolution du dispositif social et veille à l'application de la réglementation dans la zone de responsabilité.

Il est chargé notamment :

• de diffuser et d'expliciter l'information et la réglementation en matière de prestations et d'actions sociales aux conseillers techniques et assistants de service social ;

• d'attribuer les prestations sociales ministérielles et interministérielles ;

• de gérer les crédits d'action sociale ;

• de faire effectuer les enquêtes sociales demandées par le commandement ;

• de veiller au bon fonctionnement des comités sociaux ;

• de présider la commission restreinte ;

• d'entretenir, dans sa zone de compétence, des relations fonctionnelles avec les antennes régionales de l'IGeSA (ARI) ;

• d'exercer, à l'égard des établissements gérés par l'IGeSA, les compétences en matière de réglementation générale et de surveillance administrative prévues à l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 2001 et précisées au point 3 de la présente instruction ;

• de veiller à la mise en place du personnel social nécessaire (conseillers techniques et assistants de service social) dont il est le notateur juridique. Ce personnel est mis en place par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

• de veiller à ce que le personnel social dispose des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission (locaux, moyens matériels, véhicules…).

Ces attributions s'inscrivent dans le cadre fixé par les directives techniques définies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales).

Il est également chargé dans les conditions fixées conjointement par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et l'état-major de l'armée de l'air :

• du soutien social du personnel des établissements isolés ainsi que des ressortissants retraités domiciliés dans sa zone de responsabilité et dépendant d'une autre armée, direction ou service ;

• du remplacement éventuel d'assistant de service social en cas d'indisponibilité ou de non-couverture d'un poste.

Par ailleurs, le directeur régional de l'action sociale se tient en permanence informé des besoins exprimés en matière d'action sociale :

• par les ressortissants et leur hiérarchie ;

• par le personnel social.

Il rend compte de ces demandes au commandant de région aérienne.

En outre, il veille à la gestion de l'infrastructure des immeubles dont l'armée de l'air est attributaire et qui sont occupés par l'IGeSA.

Enfin, dans le cadre de ses responsabilités, il peut entretenir des relations avec les différents organismes oeuvrant dans le périmètre de l'action sociale, tels que les associations, les fondations, les mutuelles et les collectivités territoriales.

1.1.2.2.2.

 Un conseiller technique de service social, conseiller technique régional, est adjoint à chaque directeur régional de l'action sociale. À ce titre :

• il lui donne son avis et lui fait part de ses analyses et propositions sur les actions sociales, l'organisation et la gestion du dispositif social en tant que conseiller expert ;

• il participe à la gestion administrative dans sa dimension technique professionnelle ;

• il est l'interface avec les structures sociales extérieures au ministère de la défense ;

• il assure la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social.

1.1.2.2.3.  Le point d'appui technique.

Le point d'appui technique est chargé d'assurer le soutien de proximité des échelons sociaux.

Des conseillers techniques de service social, conseillers techniques d'encadrement, hiérarchiquement subordonnés au directeur régional de l'action sociale, sont placés dans chaque point d'appui technique. Sous l'autorité du conseiller technique régional, ils coordonnent et contrôlent les activités des conseillers techniques et assistants de service social relevant du point d'appui technique. Ils assurent l'accompagnement professionnel et l'animation de l'ensemble du personnel de service social de leur ressort. Ils sont également les rapporteurs, pour leur zone de responsabilité, des dossiers devant la commission restreinte.

1.1.2.3. Le district social.

Les commandants de base aérienne et chefs de détachement air, sièges d'un district social, sont chefs de district social.

Sous l'autorité du commandant de région aérienne et selon les directives techniques du directeur régional de l'action sociale, le chef de district social met en oeuvre, contrôle et coordonne les actions sociales au sein de sa zone géographique de compétence. À ce titre :

• il a la responsabilité des actions collectives de l'action sociale ;

• il est président du comité social auquel il apporte un soutien logistique pour le fonctionnement et dont il assure le suivi et la mise en oeuvre des délibérations ;

• il s'assure que le ou les échelons sociaux qui lui sont subordonnés disposent des moyens nécessaires à leur fonctionnement.

1.1.2.4. L'échelon social.

1.1.2.4.1.

 Le district social est le siège de l'échelon social composé d'un ou plusieurs conseillers techniques ou assistants de service social et de personnel administratif (secrétaire d'échelon).

1.1.2.4.2.

 Le conseiller technique ou l'assistant de service social est en rapport direct avec le chef de district social, avec lequel il collabore dans le cadre des actions sociales à caractère individuel ou collectif. Selon les directives données par la direction régionale de l'action sociale de la région aérienne, le conseiller technique ou l'assistant de service social :

• traite dans leur globalité les situations que leur confient les ressortissants, dans leur dimension sociale mais aussi juridique, financière, psychologique et familiale ;

• exerce une mission d'aide, de conseil et de prévention sur le plan individuel et collectif avec les différents acteurs sociaux de la base ou de l'établissement dont il est l'interface ;

• met en oeuvre, au profit des ressortissants, les actions sociales relevant de sa compétence et de sa responsabilité, dans le respect de l'éthique et de la déontologie professionnelle ;

• contribue à faciliter l'intégration des ressortissants dans leur milieu professionnel ;

• assure la fonction d'expert au sein du comité social.

Responsable du fonctionnement de l'échelon social, il assure, avec le secrétaire d'échelon, des fonctions d'accueil, d'information et d'administration et rend compte de son activité.

Enfin, il est l'interlocuteur privilégié du chef « soutien du personnel », du médecin-chef, des commandants d'unité, des présidents de catégories et plus généralement de tous les acteurs internes et externes concourant à l'environnement social de la formation.

1.2. Instances de concertation.

1.2.1.

Le comité social constitue l'instance de concertation de base. Sur proposition du chef d'état-major de l'armée de l'air, son implantation et son périmètre de compétence sont fixés par instruction du secrétaire général pour l'administration.

1.2.2.

 La présidence des comités sociaux est assurée par les chefs de districts sociaux.

2. Fonctionnement.

2.1. Correspondances et liaisons.

2.1.1.

 La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) adresse les instructions et circulaires, les décisions et plus généralement tous les textes rédigés par l'administration centrale traitant de politique d'action sociale, à l'état-major de l'armée de l'air qui les diffuse aux commandants de région aérienne.

2.1.2.

 Pour toutes les matières ayant un caractère technique, les relations entre la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et les directions régionales de l'action sociale sont directes.

2.1.3.

 Pour toutes les affaires courantes, la direction régionale de l'action sociale et le district social correspondent directement.

2.1.4.

 En tant que de besoin, des contacts directs peuvent être établis entre la direction régionale de l'action sociale et les autres directions de l'action sociale des différentes armées et directions (soutien croisé interarmées, soutien des isolés, soutien des retraités…). Ces contacts peuvent faire l'objet de protocoles.

2.1.5.

 Les documents de portée générale établis par le district ou l'échelon social (bilan des actions, consommation des crédits, …) sont transmis directement au directeur régional de l'action sociale.

2.1.6.

 Les documents contenant des informations nominatives et individuelles, les comptes rendus d'enquête, les fiches de signalement, établis par le conseiller technique ou l'assistant de service social et transmis par le conseiller technique d'encadrement au conseiller technique régional, sont acheminés et conservés selon les modalités relatives à la protection des documents confidentiels à caractère social. Le conseiller technique régional communique au directeur régional de l'action sociale tous les éléments nécessaires à une prise de décision.

2.2. Moyens.

2.2.1.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) procède à la désignation des conseillers et des assistants de service social. Elle en informe les commandants de région aérienne concernés.

En tant que service gestionnaire, elle met en place les crédits d'action sociale inscrits dans la nomenclature budgétaire. L'essentiel des crédits est mis en place auprès des ordonnateurs secondaires en vertu de la procédure de délégation de crédits ou mis à la disposition des directeurs régionaux de l'action sociale sous forme de « droits de tirage » auprès de l'IGeSA.

2.2.2.

Les commandants de région aérienne pourvoient aux besoins des directions locales, des points d'appui techniques, des districts et échelons de l'action sociale en ce qui concerne la mise en place du personnel militaire et civil en fonction des droits ouverts, précisés dans les documents d'organisation.

Ils assurent également le soutien en matériel (y compris les véhicules) et en infrastructure ainsi que les dépenses de fonctionnement à l'exception de la documentation technique mise en place par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales).

2.3. Surveillance et contrôle.

La surveillance administrative et technique des structures de la chaîne sociale est exercée conformément aux dispositions législatives et réglementaires et selon les modalités définies pour les formations de l'armée de l'air.

3. Missions liées aux établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées.

Le présent chapitre a pour objet de définir le rôle et les responsabilités des directeurs régionaux de l'action sociale vis-à-vis des établissements gérés par l'IGeSA et rattachés à l'armée de l'air pour le soutien et la surveillance.

Un arrêté fixe la liste de ces établissements (crèches, centres sociaux, établissements de vacances …), ainsi que les régions aériennes de rattachement.

Pour l'exercice de leurs responsabilités, les directeurs régionaux de l'action sociale disposent d'un droit de visite permanent dans les établissements situés dans leur zone de compétence.

3.1. Soutien des établissements.

Les directeurs régionaux de l'action sociale :

• s'assurent de l'application des circulaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements gérés par l'IGeSA ;

• apprécient les prestations en matière de service rendu et de satisfaction des usagers ;

• s'assurent du soutien de l'infrastructure des immeubles affectés au ministère de la défense. Ils proposent ainsi à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), en liaison avec les services constructeurs et l'IGeSA, les travaux d'infrastructures nécessaires. Ils organisent et président à cet effet une réunion annuelle d'harmonisation ;

• permettent à l'IGeSA de développer sa communication, et à ce titre tiennent à jour la liste de diffusion des catalogues livrés pr l'IGeSA dans les formations de l'armée de l'air implantées dans leur zone de responsabilité.

En outre, selon les directives de l'état-major de l'armée de l'air, ils peuvent être amenés à aider les antennes régionales de l'IGeSA (ARI) dans le cadre de leurs missions. Les modalités de cette aide font l'objet de conventions entre la région aérienne et l'antenne régionale concernées.

3.2. Exercice de la tutelle.

3.2.1.

 Selon les directives de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), les directeurs régionaux de l'action sociale s'assurer de la mise en oeuvre par les services compétents :

• de la réglementation générale applicable aux établissements sociaux et de vacances ;

• des procédures de contrôle applicables au sein des armées en matière de surveillance administrative et technique.

Ils vérifient que les observations formulées par les services compétents, militaires ou civils, lors de leurs contrôles, sont bien prises en compte par les directeurs et gestionnaires des établissements.

3.2.2.

 L'exercice du pouvoir de tutelle ne donne lieu à responsabilité que lorsque les fautes commises dans cet exercice (notamment l'insuffisance du contrôle) sont des fautes lourdes, qu'il s'agisse des dommages causés aux administrés ou à des collectivités sous tutelle.

3.2.3.

 Le directeur du commissariat de l'armée de l'air territorialement compétent exerce la surveillance administrative des établissements de l'IGeSA rattachés à l'armée de l'air. Il n'intervient que sur demande adressée au directeur central du commissariat de l'armée de l'air par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, agissant soit de son propre chef, soit à la demande de l'administrateur de l'IGeSA.

4. Application.

La présente instruction abroge l' instruction 1303 /DEF/SGA 2474 /DEF/EMAA du 16 décembre 1994 relative à l'organisation de l'action sociale dans l'armée de l'air.

L'annexe peut-être modifiée par décision conjointe du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et du chef d'état-major de l'armée de l'air.