1. Principe.

L'instruction citée en référence mentionne, notamment, plusieurs mesures relevant de l'action sociale en faveur des agents civils en fonction au ministère de la défense, mutés à la suite d'une opération de restructuration.

Le dispositif d'accompagnement dénommé « formation et mobilité » (FORMOB) comprend une première catégorie de mesures spécifiquement réservées aux agents concernés par une restructuration : aide à la création ou à la reprise d'entreprise, aide à l'acquisition d'un nouveau logement et aide financière à la location. Il comprend une deuxième catégorie de mesures accessibles aussi bien au personnel concerné par une restructuration qu'à l'ensemble des ressortissants de l'action sociale du ministère de la défense.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des mesures relevant de la première catégorie.

2. Bénéficiaires.

2.1.

 L'attribution de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise peut être accordée aux ouvriers de l'État, en fonction dans un établissement restructuré, qui envisagent un reclassement professionnel hors du ministère, soit parallèlement à une demande de congé pour convenance personnelle, soit en complément d'une demande d'indemnité de départ volontaire.

Les aides au logement mentionnées ci-dessous sont réservées aux agents civils du ministère de la défense, toutes catégories confondues, lorsqu'ils sont conduits à changer de résidence principale pour rejoindre leur nouvel emploi.

Le bénéfice de ces aides est subordonné à l'affectation dans un établissement figurant sur les listes annexées aux décisions ministérielles de restructuration.

Les agents civils issus de la société GIAT industries, qui font l'objet d'un reclassement au sein du ministère de la défense dans le cadre du plan social de cette entreprise, bénéficient de ces dispositions à compter du jour de leur réintégration.

Le personnel des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense, le personnel de recrutement local font l'objet, le cas échéant, de dispositions spécifiques, distinctes du dispositif d'accompagnement FORMOB.

2.2.

 Le changement de résidence doit avoir un lien direct avec la nouvelle situation professionnelle de l'agent. Lorsque l'examen de la situation du demandeur conduit le directeur local de l'action sociale ou le chef de district social à s'interroger sur ce lien, il en informe l'agent et recueille ses observations. Les dossiers sont transmis pour décision à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales (DFP/AS).

2.3.

 Les aides spécifiques au logement se rapportent exclusivement aux frais supportés par le ménage du demandeur à l'occasion de son installation dans la nouvelle résidence principale. Lorsque deux agents d'un même ménage sont issus du même établissement ou d'établissements simultanément restructurés, le bénéfice de ces aides ne peut être attribué qu'une fois.

3. Nature des mesures.

3.1. Aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

Les règles régissant l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (IACRE) sont définies par l' instruction 301581 /DEF/DFP/PER/3 du 01 juillet 1996 (BOC, p. 2920) modifiée instituant une indemnité d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et par l' instruction 302222 /DEF/SGA/DFP/PER/3 du 27 août 2003 (BOC, p. 6163).

L'IACRE est cumulable avec l'indemnité de départ volontaire (IDV), sous réserve que la demande soit déposée par l'ouvrier concerné avant sa radiation des contrôles.

Les dépenses correspondant à cette aide sont imputées sur les crédits du chapitre 33-92 mis en place à l'IGeSA.

3.2. Aide à l'acquisition d'un nouveau logement.

3.2.1.

 L'aide à l'acquisition d'un nouveau logement vise à procurer à l'agent concerné une compensation pour les frais liés à la revente de son ancien logement et à l'acquisition ou à la construction d'un nouveau logement, notamment en cas de souscription d'un prêt relais.

3.2.2.

 L'aide, d'un montant maximum de 8 000 euros, est accordée lorsque la valeur du logement acquis (frais compris) est supérieure à celle de l'ancien logement (frais compris). Son montant peut être réduit si la différence entre ces deux valeurs est inférieure à 8 000 euros.

3.2.3.

 L'octroi de l'aide est déterminé en prenant en considération les éléments suivants :

• frais liés à la souscription d'un prêt relais (intérêts et frais de dossier s'il y a lieu) ;

• frais liés à la revente de l'ancien logement (frais de levée d'hypothèque, frais de mise en vente, commission versée à un intermédiaire dont c'est la profession) ;

• frais liés à l'acquisition du nouveau logement (honoraires, droits de mutation, frais d'hypothèque, commission d'un mandataire le cas échéant).

Sont également pris en compte les frais liés, le cas échéant, aux travaux réalisés ou à entreprendre dans le nouveau logement pour assurer sa remise en état, sa mise en conformité ou son adaptation aux besoins découlant de la composition de la famille.

3.2.4.

 L'agent doit déposer à l'appui de sa demande les justificatifs suivants :

• l'arrêté ou la décision portant changement d'affectation précisant que la mutation est liée une mesure de restructuration et donne droit aux indemnités de mobilité prévues par le dispositif d'accompagnement FORMOB ;

• une copie de l'acte notarié ou une attestation du notaire et tous documents se rapportant aux frais dont la prise en charge est demandée. La production d'une promesse de vente, ou d'un compromis de vente, permet la constitution du dossier de demande d'aide. Dans le cas de travaux de construction ou de rénovation, dont la réalisation reste à entreprendre au moment de la demande d'aide, l'agent produira un justificatif des dépenses à engager (documents attestant l'accord donné pour l'exécution des travaux, accompagnés des devis établis par les entrepreneurs ou le constructeur). Les factures correspondantes seront communiquées dès que possible. Dans ce cas, l'aide pourra être attribuée en deux versements, le premier sur la base des devis et le second au vu des factures.

3.2.5.

 L'aide ne peut être attribuée qu'aux agents ayant procédé à la vente de leur ancien logement dans les deux années qui suivent la date de leur mutation effective.

3.2.6.

 Lorsque la vente est différée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, le dossier peut faire l'objet d'une mise en réserve pour une durée complémentaire d'un an, sur production de justifications attestant des raisons de cette situation (certificat de mise en vente, promesse d'achat …). La décision de mise en réserve du dossier est prise par la DFP/AS et notifiée à l'agent.

Le bénéfice de l'aide reste également ouvert aux agents dont le dossier fait l'objet d'une décision de mise en réserve.

3.3. Aide financière à la location.

3.3.1.

 Lorsque le loyer supporté par l'agent dans sa nouvelle résidence familiale est supérieur au loyer supporté dans l'ancienne résidence, une aide peut être attribuée sur les crédits de secours exceptionnels gérés par la DFP/AS.

3.3.2.

 L'aide est attribuée pour une période de six mois maximum.

3.3.3.

 Le montant de l'aide, déterminé par comparaison des loyers (hors charges locatives) supportés par l'agent dans sa nouvelle résidence et son ancienne résidence, est égal à la différence entre les deux loyers.

Cette comparaison porte exclusivement sur les loyers principaux.

3.3.4.

 L'agent doit déposer à l'appui de sa demande les justificatifs suivants :

• l'arrêté ou la décision portant changement d'affectation précisant que la mutation est liée à une mesure de restructuration et qu'elle donne droit aux indemnités de mobilité prévues par le dispositif d'accompagnement FORMOB ;

• copie des trois dernières quittances de location réglées au titre de l'ancien domicile ;

• copie de la première quittance de location réglée au titre du nouveau domicile ;

• tous éléments permettant de distinguer le montant net des loyers du montant des charges locatives.

3.3.5.

 Les agents précédemment attributaires d'un logement concédé par nécessité de service ou logés dans des conditions de gratuité ou de quasi-gratuité (occupation d'un logement domanial ou familial) ne relèvent pas de ce dispositif.

Toutefois, une aide temporaire peut être apportée aux intéressés au titre du soutien social, dans les conditions prévues par la circulaire 501575 /DEF/SGA/DFP/AS/IR du 14 mars 2003 (BOC, p. 4221) modifiée relative au soutien social, lorsque l'examen de la situation des intéressés traduit des difficultés justifiant un tel soutien.

4. Procédures.

4.1.

 Les demandes doivent être déposées, auprès de l'échelon social du nouvel établissement d'emploi dans les délais ci-après, courant à partir de la date de mutation effective de l'agent (période de pré-mutation non comprise) :

• aide à la location : six mois au plus tard après la mutation de l'agent ;

• aide à l'acquisition d'un nouveau logement : deux ans au plus tard après la mutation (trois ans lorsque la situation justifie la mise en réserve du dossier prévue au point 3.2.6 de la présente circulaire).

4.2.

 Les dossiers concernant les aides à l'acquisition d'un nouveau logement et les aides à la location sont constitués par l'échelon ou le district social concerné et transmis pour décision à la DFP/AS par l'intermédiaire des directions locales de l'action sociale (DLAS).

4.3.

 Les agents qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'obtention de l'aide recherchée préalablement à leur mutation peuvent toutefois déposer sans attendre leur dossier auprès de l'échelon social dont ils relèvent. Celui-ci procède à un premier examen. Le dossier est ensuite transmis à l'échelon social de l'établissement d'accueil qui l'instruit dans les conditions prévues au point 4.1.

4.4.

 Les décisions prises par la DFP/AS sont communiquées à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) pour mise en paiement, avec copies aux DLAS concernées.

Ces décisions sont notifiées aux agents concernés par les DLAS.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du chapitre 33-92 article 40 mis en place à l'IGeSA.

5. Application.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux demandes d'aides présentées par les agents dont la date de changement d'affectation est postérieure au 1er juillet 2003.

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'application de la présente circulaire.