ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 (BOC, p. 2555) relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial.
Du 23 avril 2001NOR D E F P 0 1 0 1 4 1 6 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (1) modifiée portant droits obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (2) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu l' arrêté du 04 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial,
ARRÊTENT :
1.
L'article 11 de l' arrêté du 04 mai 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III. »
2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
F. DELASALLES.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRE.
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
G. SANTEL.
Annexe
ANNEXE III. PRIMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX.
Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins ( décret 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel ( décret 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité pour services aériens techniques ( décret 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).
Indemnité spéciale de responsabilité ( décret 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »).
Indemnités des enquêteurs de prix (décret no 71-159 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale).
Prime de risque des expérimentateurs d'essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale ( décret 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny).
Indemnités de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonction sur un site isolé et d'accès réglementé ( décret 2001-297 du 04 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère chargé de la défense).
Indemnité de difficulté d'accès aux installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue [ décret 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère)].