Préambule.

La présente instruction a pour but de définir les missions, le fonctionnement et l'organisation du centre d'expertise médicale du personnel plongeur (CEMPP).

1. Dispositions générales.

1.1. Missions du centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

Le CEMPP est un service d'expertise médicale au sein des services médico-techniques de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) d'implantation. Il est chargé de procéder aux expertises des candidats et des membres du personnel plongeur conformément aux prescriptions de l'instruction sur l'aptitude médicale à la plongée sous-marine dans les armées.

Ses activités s'exercent également au profit des ressortissants étrangers nécessitant une expertise pour intégrer une école de plongée militaire française.

En dehors de ses activités d'expertise, le CEMPP réalise des prestations médicales du fait de l'importance du plateau technique mis en place et de la nécessité de diversifier son activité médicale, garante de la qualité des expertises.

1.2. Subordination du centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

Le CEMPP est subordonné au médecin-chef de l'HIA dont il constitue un service au sein des services médico-techniques.

1.3. Attributions du consultant national pour la plongée dans les armées.

Le consultant national pour la plongée dans les armées est le surexpert pour les questions d'aptitude à la plongée sous-marine.

Il organise et coordonne à son échelon, en étroite liaison avec l'institut de médecine navale du service de santé des armées (IMNSSA) et l'HIA, les recherches et études sur les problèmes d'aptitude médicale du personnel plongeur et de physiopathologie subaquatique ainsi que les études intéressant la sécurité de la plongée effectuées par le CEMPP.

Il participe aux études concernant les techniques d'examen, les règles d'expertise du personnel plongeur et la formation des médecins et du personnel paramédical destinés à exercer leurs fonctions au CEMPP et dans l'HIA ou dans les unités de plongeur, cela en étroite liaison avec l'IMNSSA et avec l'HIA.

Il donne un avis sur le plan annuel d'équipement du CEMPP.

1.4. Exécution du service dans le centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

  4.1. Expertises.

L'expertise d'un membre du personnel plongeur ou d'un candidat ne peut avoir lieu que sur ordre de l'administration centrale ou du commandement. Il incombe au commandant d'unité, responsable de l'application de la réglementation relative à l'aptitude médicale du personnel plongeur, de provoquer la convocation des intéressés.

  4.2. Convocation du personnel.

  4.2.1. Les demandes d'expertise sont adressées au chef du CEMPP. Elles doivent spécifier la spécialité et la sous-spécialité motivant l'expertise, ainsi que la date et le lieu de l'expertise précédente.

  4.2.2. Un rapport particulier est établi par le médecin chargé du personnel plongeur de l'unité chaque fois qu'il a des réserves à formuler sur l'aptitude du sujet à remplir ses fonctions. Ce document est adressé au chef du CEMPP, sous pli confidentiel, dans les quinze jours précédant l'expertise avec les documents médicaux du sujet. Le personnel convoqué pour une expertise se présente au CEMPP porteur de sa lettre de convocation et d'une pièce officielle d'identité. Si pour une raison majeure, le militaire convoqué ne peut se présenter le jour fixé, le CEMPP doit être averti par message ou télécopie avec un préavis de quarante-huit heures.

  4.3. Conclusions des expertises.

  4.3.1.  Toute expertise commencée doit aller à son terme même si en cours d'examen il est découvert une affection ou infirmité constituant un motif indiscutable d'inaptitude médicale au service du personnel plongeur, en veillant toutefois à éviter les examens complémentaires inutiles. Les constatations faites au cours de l'expertise sont consignées, dans tous leurs détails, par les médecins experts sur la liasse d'examen médical du centre établie au nom du sujet expertisé et sur les documents médicaux du sujet.

  4.3.2.  Les conclusions de l'expertise formulées par le chef du CEMPP, au vu de l'examen clinique et des propositions émises par les médecins experts, sont inscrites sur la liasse d'examen médical du centre et sur les documents médicaux du sujet. Le chef du CEMPP y appose sa signature, conformément à l'instruction sur l'aptitude médicale à la plongée sous-marine dans les armées.

Les conclusions médico-militaires des expertises d'aptitude sont transmises à l'autorité militaire d'emploi selon les modalités fixées par l'armée ou la direction d'appartenance.

  4.4. Durée de validité des conclusions d'expertise.

La durée de validité des conclusions formulées à la suite de toute expertise si celle-ci est inférieure à un an, doit être indiquée sur les comptes rendus conformément à l'instruction sur l'aptitude médicale à la plongée sous-marine dans les armées. Une prolongation de courte durée, au maximum de trois mois, peut être accordée après avis du médecin d'unité par le commandement lorsque, pour des raisons exceptionnelles, l'expertise révisionnelle n'a pu être réalisée avant l'échéance réglementaire.

  4.5. Secret des expertises.

Le secret des expertises doit être strictement observé. Les comptes rendus autres que celui destiné au médecin-chef de l'unité, ne doivent en aucun cas mentionner les causes de l'inaptitude, ni les anomalies, affections ou infirmités constatées. Il est interdit de fournir à des tiers des renseignements sur les constatations médicales faites au cours des expertises. Cependant, les intéressés sont informés des constatations lors de la visite d'expertise ou par l'intermédiaire de leur médecin d'unité.

  4.6. Fraudes et fausses déclarations.

Tout candidat aux emplois de personnel plongeur, tout membre du personnel plongeur adressé pour expertise dans un centre doit être porteur de pièces justificatives de son identité. Il est invité à présenter, le cas échéant, l'exemplaire du compte rendu d'examen médical qui lui a été remis à la suite du dernier examen subi au CEMPP. Le personnel plongeur doit signer une déclaration attestant qu'il a répondu de façon sincère aux questions qui lui ont été posées et qu'il ne présente ou n'a présenté à sa connaissance, aucun trouble, aucune autre maladie que ceux qu'il a signalés.

Toute fausse déclaration rend de fait, invalides les conclusions de l'examen. Elle expose en outre l'intéressé à d'éventuelles sanctions.

  4.7. Tenue des archives.

  4.7.1. Dossier médical d'archives.

Tous les dossiers médicaux d'archives sont conservés au centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

Un dossier médical d'archives est ouvert pour chaque candidat plongeur à l'occasion de son premier examen au centre d'expertise puis complété à chaque examen révisionnel. Chaque expertise donne lieu à l'établissement d'une liasse d'examens médicaux. Une copie de celle-ci est insérée dans le dossier médical d'archives, ainsi que les documents de tous ordres établis par les médecins experts, par les laboratoires d'analyses, par les hôpitaux (en cas de mise en observation dans un service hospitalier).

Lors des visites de contrôle d'aptitude effectuées par les médecins d'unité, les résultats des différents examens ainsi que toutes les constatations médicales en rapport ou non avec la plongée sont consignés sur la fiche modèle n^o 620-4*/2. Un exemplaire de cette fiche est incorporé au livret médical, un autre exemplaire est adressé au CEMPP pour validation de la décision d'aptitude et archivage.

  4.7.2. Destination à donner aux dossiers médicaux d'archives.

• a).  Dossiers des candidats plongeurs.

  Les dossiers médicaux d'archives des candidats déclarés aptes lors de l'expertise médicale initiale et ayant été admis dans le personnel plongeur sont conservés selon les dispositions prévues au b) infra. Les dossiers médicaux d'archives des sujets déclarés inaptes lors de l'examen médical d'admission ou n'ayant pas été admis dans le personnel plongeur sont conservés conformément aux règles en vigueur.

• b).  Dossiers des membres du personnel plongeur d'active.

  Les dossiers médicaux d'archives des membres du personnel plongeur d'active affectés en métropole ou dans les collectivités d'outre-mer sont conservés au CEMPP tant que les intéressés restent en activité.

  Lorsque la visite est effectuée hors d'un CEMPP, les résultats de l'examen clinique, une photocopie des examens paracliniques avec les conclusions du médecin examinateur reportées sur un imprimé n^o 620-4*/2 sont adressés au chef du CEMPP pour vérification, contre-signature et archivage dans le dossier médical d'archives du plongeur.

• c).  Dossiers médicaux d'archives des militaires radiés du personnel plongeur ou décédés.

  Les dossiers médicaux d'archives des militaires radiés du personnel plongeur ou décédés sont conservés pendant dix ans au CEMPP. Passé ce délai, ils sont adressés à l'organisme de conservation des archives fixé par la réglementation en vigueur.

• d).  Dossiers des membres du personnel plongeur de réserve.

  Les dossiers médicaux d'archives des membres du personnel plongeur de réserve ayant atteint la limite d'âge ou radiés du personnel plongeur sont conservés dans les mêmes conditions que ceux du personnel d'active.

  4.7.3. Circulation et archivage des dossiers médicaux.

Le dossier médical du personnel convoqué au CEMPP dans le cadre d'une candidature plongeur ou pour une expertise révisionnelle, doit parvenir au centre une semaine avant la date de convocation.

La liasse d'examen médical établie à la suite de l'expertise est conservée dans le dossier médical d'archives du CEMPP. Une copie de celle-ci est jointe au dossier médical de l'intéressé détenu par le service médical d'unité de rattachement.

  4.8. Registre d'activité du centre.

Les visites médicales effectuées au CEMPP sont inscrites dans un registre qui peut être informatisé. Ce registre mentionne dans l'ordre chronologique et alphabétique toutes les visites effectuées par le centre quel qu'en soit le motif.

  4.9. Compte rendu annuel d'activité.

Le chef du CEMPP adresse avant la fin du mois de janvier un compte rendu annuel d'activité au médecin-chef de l'HIA. Celui-ci en transmet :

• un exemplaire à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction action scientifique et technique (AST), bureau aptitude médicale et expertise (AME) ;

• un exemplaire au consultant national pour la plongée dans les armées.

  4.10. Visites techniques.

Le consultant national pour la plongée dans les armées peut, à la demande de la DCSSA effectuer une visite technique du CEMPP.

  4.11. Inspections techniques.

Les inspections techniques du CEMPP sont réalisées par les inspecteurs techniques du service de santé des armées et le cas échéant par les inspecteurs du service de santé pour la marine, l'armée de terre ou l'armée de l'air.

2. Fonctionnement et organisation de centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

2.1. Fonctionnement du centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

2.1.1. Chefferie du centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

Le CEMPP est un service d'expertise médicale au sein des services médico-techniques de l'HIA. Il est dirigé par un médecin expert, praticien certifié ou confirmé en médecine de la plongée nommé par décision ministérielle. Il porte le titre de chef du centre d'expertise médicale du personnel plongeur. Il est secondé par un médecin adjoint également certifié ou confirmé en médecine de la plongée. En cas d'absence, le chef du centre est remplacé par le médecin adjoint.

Le chef du CEMPP est responsable de l'exécution des missions dévolues à son service.

Il est habilité à délivrer tout certificat d'aptitude médicale du personnel plongeur répondant aux normes et règlements en vigueur ainsi que tout certificat d'aptitude au service.

2.1.2. Rôle et attributions du centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

Le centre d'expertise a vis-à-vis des membres du personnel plongeur des unités des trois armées et de la gendarmerie qui lui sont abonnées, les attributions générales définies par la présente instruction et par l'instruction sur l'aptitude médicale à la plongée sous-marine dans les armées.

Il assure l'archivage de l'ensemble des dossiers médicaux d'archives des candidats plongeurs et des plongeurs en activité.

Le chef du CEMPP coordonne les actions à mener concernant les applications informatiques de gestion médico-administratives du CEMPP. Il est responsable de leur sécurité, de la gestion des référentiels et des droits d'accès afférents à leur usage. S'agissant de traitement des données nominatives, il assume la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures qui découlent de l'application de la loi informatique et liberté [déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), informatisation des expertises].

Le CEMPP participe aux activités hospitalières de soins hyperbares.

Le CEMPP participe aux actions de formation des médecins et des personnels paramédicaux dans le domaine de l'expertise médicale.

Il peut participer aux recherches et études sur les problèmes d'aptitude médicale du personnel plongeur et de physiopathologie subaquatique, ainsi qu'à ceux intéressant la sécurité de la plongée.

Le CEMPP peut être amené à réaliser des études biostatistiques et épidémiologiques à la demande de la DCSSA.

2.2. Organisation du centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

2.2.1. Organisation générale.

Pour son fonctionnement le centre dispose de moyens individualisés : un secrétariat médical et administratif, une salle d'exploration fonctionnelle et un local d'archivage médical. Il possède en propre une bibliothèque « médecine de la plongée ». Des dispositions sont prises par le chef du centre et le médecin-chef de l'HIA, pour faire bénéficier l'ensemble du personnel de l'HIA et du centre des possibilités offertes par les bibliothèques respectives.

Les prestations croisées entre le CEMPP et les autres services de l'HIA sont décrites dans le règlement intérieur de l'HIA et font l'objet de protocoles techniques visés par le médecin-chef de l'HIA.

2.2.2. Moyens du centre d'expertise médicale du personnel plongeur.

  8.1. Personnel.

Pour son fonctionnement le CEMPP dispose en propre de personnel militaire. Le personnel du CEMPP est affecté à l'HIA, pour emploi au CEMPP. Les droits en personnel sont définis dans le tableau d'effectifs en organisation de l'HIA. Au plan administratif, le personnel est géré selon les règles en vigueur dans l'armée ou la direction d'appartenance.

  8.2. Médecins experts.

Les médecins experts possèdent une double affectation, ils sont affectés à la fois à l'HIA, pour emploi au CEMPP, et au groupe de plongeurs démineurs (GPD) par décision ministérielle. Sous l'autorité du médecin-chef de l'HIA les médecins assurent les missions d'expertise et de soins hyperbares en veillant à répondre aux exigences particulières de l'expertise du personnel plongeur. Sous l'autorité du commandant du GPD, ils exécutent les plongées militaires correspondant à leur certificat de plongeur.

  8.3. Médecins experts conventionnés.

Dans certains cas, à la demande du chef du CEMPP et après avis du consultant national pour la plongée dans les armées, le médecin-chef de l'HIA peut faire appel au moyen de conventions à des spécialistes civils particulièrement qualifiés en raison de leurs titres et de leur compétence en médecine de la plongée.

  8.4. Personnel militaire non officier.

  8.4.1. Personnel officier marinier ou sous-officier.

Affecté à l'HIA pour emploi au CEMPP, il participe aux divers services de garde, de permanence et d'astreinte de l'HIA.

  8.4.2. Personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.

Affecté à l'HIA pour emploi au CEMPP, il participe aux gardes, de permanence technique de l'HIA.

  8.5. Notation du personnel.

La notation du personnel militaire affecté au sein du CEMPP fait l'objet de directives particulières précisées annuellement par une circulaire du bureau chancellerie de la DCSSA.

  8.6. Infrastructure.

  8.6.1. Les locaux.

Le CEMPP dispose de locaux qui lui sont affectés par le médecin-chef de l'HIA.

  8.6.2. Travaux immobiliers.

Les travaux d'adaptation et les travaux locatifs (réparations et entretien courant) des locaux affectés au centre d'expertise sont effectués sur demande du chef de centre, à la diligence du médecin-chef de l'HIA.

2.2.3. Administration.

  9.1. Ressources financières.

  9.1.1.  Le CEMPP bénéficie pour couvrir ses frais de fonctionnement et d'exploitation, de moyens alloués par l'HIA.

  9.1.2.  Le chef du centre exprime ses besoins en ressources financières au médecin-chef de l'HIA.

  9.1.3.  Les structures administratives de l'HIA prennent en charge les diverses comptabilités du CEMPP. Le recouvrement des éventuelles recettes du centre est assuré par la régie des recettes de l'HIA. Les recettes sont établies à partir de l'activité pratiquée à titre remboursable sur la base des tarifs fixés annuellement par circulaire du ministre de la défense (DCSSA).

Une sous-régie de recettes peut être créée avec l'agrément du ministre de la défense.

  9.2. Matériels.

Ils sont constitués par :

• des matériels techniques ressortissant aux techniques médicales ou paramédicales et dont l'ensemble constitue le plateau technique du centre, spécifique à l'expertise ;

• des matériels d'exploitation ;

• des matériels et objets de consommation courante comprenant les fournitures à usage médical (médicaments, réactifs, matériels à usage unique) ou à usage général (produits d'hygiène et de propreté, fournitures de bureau).

La comptabilité des matériels du centre est assurée par l'HIA qui détient et met à jour, à chaque mouvement d'entrée et de sortie des matériels, les documents comptables réglementaires.

Le médecin-chef de l'HIA est ordonnateur-répartiteur secondaire des matériels en service du CEMPP. À ce titre, il désigne le chef du CEMPP comme détenteur-dépositaire des matériels en service du centre. Ce dernier peut désigner des détenteurs-usagers.

  9.3. Véhicules.

Le CEMPP ne possède pas de dotation individualisée en véhicule. L'HIA met des véhicules à la disposition du chef du CEMPP, selon les besoins exprimés et en fonction des véhicules disponibles au sein du parc de l'HIA.

  9.4. Ravitaillement.

Le CEMPP est ravitaillé selon les modalités en vigueur pour les services cliniques ou médico-techniques de l'HIA. Le plan annuel d'équipement est établi par le chef du CEMPP qui attribue un ordre de priorité aux équipements souhaités. Ce projet est transmis pour avis au consultant national, puis soumis au visa du médecin-chef de l'HIA. Ce plan annuel d'équipement, après validation, est joint à celui de l'HIA.