Préambule

La présente instruction concerne les volontaires agréés pour mener des activités dans la réserve citoyenne.

Elle ne traite pas :

• des anciens militaires d'active soumis à l'obligation de disponibilité ;

• des relations avec les associations de réservistes.

La réserve citoyenne agréée a pour objet :

• d'entretenir l'esprit de défense ;

• de renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.

Réserve de rayonnement, elle est un outil privilégié de la politique des relations extérieures de l'armée de terre.

1. Domaine d'action.

Les actions menées par le réserviste agréé dans la réserve citoyenne s'inscrivent dans l'un ou plusieurs des domaines suivants :

• sensibilisation et d'information des décideurs sur les questions de défense ;

• aide au recrutement dans l'armée d'active ou dans la réserve ;

• aide à la reconversion des militaires d'active ;

• information et formation du personnel de la défense sur des sujets non militaires ;

• communication et relations publiques ;

• participation au recueil de l'information ouverte ;

• participation ponctuelle, en cas de situation exceptionnelle, à des actions de défense, non spécifiquement militaires, visant notamment à renforcer l'esprit de défense ;

• contribution au devoir de mémoire.

2. Admission et recrutement.

2.1. Composition de la réserve citoyenne agréée.

La réserve citoyenne est constituée de volontaires recrutés :

• au sein de la société civile ;

• parmi les anciens de la réserve opérationnelle ;

• parmi les anciens militaires d'active.

2.2. Conditions d'accès à la réserve citoyenne agréée.

Pour être admis dans la réserve citoyenne de l'armée de terre, les volontaires doivent satisfaire aux conditions des articles 2 et 5 de la loi citée en référence :

• être de nationalité française ;

• être âgé de 18 ans au moins ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• ne pas avoir été condamné, soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve citoyenne, c'est-à-dire :

  • faire l'objet d'un contrôle individuel élémentaire (FICE) ;

  • satisfaire à l'aptitude physique requise pour l'accès aux emplois publics.

2.3. Modalités d'agrément.

L'agrément résulte d'un accord mutuel préalable entre le volontaire et une autorité militaire de rattachement : officier général ; chef de corps ou délégué militaire départemental (DMD).

Le recueil des candidatures est décentralisé jusqu'au niveau de l'autorité militaire de rattachement qui adresse à la région terre (RT) la demande d'agrément.

La demande d'agrément est assortie d'un protocole (cf. annexe I) précisant le ou les domaines d'activité retenus, parmi ceux qui sont énumérés au point 1, et les objectifs poursuivis.

Quelle que soit l'autorité militaire de rattachement, l'agrément est accordé, après visa de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) par :

• le général major général pour l'état-major de l'armée de terre (EMAT) ;

• le commandant de région pour les autres formations de l'armée de terre et les organismes interarmées.

Les activités agréées font l'objet d'une prévision annuelle établie lors d'un entretien entre le réserviste citoyen et son autorité militaire de rattachement.

L'agrément est donné pour une période de trois ans, renouvelable sur demande de l'intéressé, et accord préalable de l'autorité militaire de rattachement.

Conformément à l'article 29 du décret cité en référence, l'agrément peut être retiré à tout moment, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire qui l'a délivré, après avis de l'autorité militaire de rattachement.

2.4. Dispositions statutaires.

2.4.1. Statut.

La réserve citoyenne est l'une des composantes de la réserve militaire. Conformément à l'article 7 de la loi citée en référence, le personnel admis en réserve citoyenne est considéré comme collaborateur bénévole du service public. N'ayant pas la qualité de militaire, il est admis avec un grade d'assimilation.

Cette distinction ne permet en aucun cas d'occuper un emploi militaire, d'exercer le commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée professionnelle.

2.4.2. Grade d'assimilation.

2.4.2.1. Volontaire issu de la société civile.

Le volontaire issu de la société civile est agréé dans la réserve citoyenne à un grade d'assimilation correspondant au premier grade de chaque groupe de grades (officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers supérieurs et sous-officiers subalternes), en fonction des critères précisés par directive.

2.4.2.2. Volontaire issu de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle.

Le militaire conserve le grade qu'il détient au titre de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle. À titre exceptionnel, sous certaines conditions, et après validation par la DPMAT, le volontaire issu de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle peut être admis en réserve citoyenne à un grade d'assimilation supérieur à celui qu'il détient ; ce grade d'assimilation est limité à la durée de l'agrément.

2.4.3. Limite d'âge.

Les réservistes citoyens peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à la limite d'âge de 65 ans.

2.4.4. Honorariat.

Les réservistes citoyens ne peuvent prétendre à l'honorariat d'un grade que lorsqu'ils détiennent celui-ci au titre de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle.

3. Formation.

3.1. Formation initiale.

Les réservistes citoyens agréés, issus de la société civile, font l'objet d'une formation initiale précisée par directive. Cette formation a pour but d'appréhender :

• la défense militaire ;

• les missions et l'organisation de l'armée de terre ;

• les métiers et carrières au sein de l'armée de terre ;

• la réserve militaire ;

• l'esprit de défense.

3.2. Formation continue.

Pour tous, y compris les personnes ayant déjà servi au titre de l'armée active ou de la réserve opérationnelle, l'autorité militaire de rattachement dispense une actualisation des connaissances sur la défense en général et l'armée de terre en particulier, sur la base d'un accès à l'information le plus large possible.

Le contenu de cette formation est précisé par directive.

4. Dispositions administratives.

4.1. Suivi administratif.

Les réservistes citoyens sont identifiés dans la base de données individuelles (BDI) tenue par la DPMAT.

L'autorité militaire de rattachement recense les activités effectuées afin de les communiquer, à la fin de chaque année, à la RT.

L'agrément en réserve citoyenne donne vocation à la délivrance d'une carte d'identité militaire comportant le grade d'assimilation et l'identifiant « réserve citoyenne » inscrit au-dessus de la photographie d'identité en tenue civile, tête nue, ainsi que l'indication de la durée de validité au verso de la carte.

4.2. Dossier.

Deux cas sont à envisager :

4.2.1. Personnel issu de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle.

Le dossier général (1^re et 2^e partie) existant est transféré à l'organisme d'administration de l'autorité militaire de rattachement.

4.2.2. Personnel issu de la société civile.

Un dossier réduit est constitué par l'organisme d'administration de l'autorité militaire de rattachement conformément aux directives de la direction du personnel concernée. Il est conservé par l'organisme d'administration.

4.3. Récompenses.

Les réservistes citoyens agréés peuvent se voir attribuer la médaille des services militaires volontaires et la médaille de la défense nationale, conformément au décret 2004-3 du 02 janvier 2004 (BOC, p. 377) et au décret n^o 2004-4 du 2 janvier 2004 (BOC, p. 378). Ils peuvent bénéficier de l'accès aux décorations dans les ordres nationaux, au titre des contingents réservés aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active.

Ils peuvent également, conformément aux articles 26 à 28 du règlement de discipline générale, se voir attribuer des récompenses, notamment sous la forme de lettres de félicitations.

4.4. Dispositions budgétaires.

Les activités déployées dans la réserve citoyenne n'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité. Toutefois, il peut être procédé au remboursement des frais de déplacements engagés par le réserviste désigné par note de service pour effectuer des activités agréées ou définies par l'autorité militaire.

4.5. Dispositions particulières.

4.5.1. Attributs.

Le port de la tenue est autorisé pour les anciens militaires de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle qui conservent leurs attributs d'origine.

Les réservistes citoyens agréés, issus de la société civile, sont autorisés à se prévaloir de leur appartenance à la réserve citoyenne de l'armée de terre. Ils peuvent notamment faire figurer la mention « réserve citoyenne de l'armée de terre » sur toute correspondance liée à leurs missions.

4.5.2. Accès au mess.

Les réservistes citoyens agréés peuvent accéder aux mess et cercles d'officiers.

5. Responsabilité.

Les réservistes citoyens bénéficient de la protection juridique inhérente à leur statut de collaborateur bénévole du service public. Il en résulte que la responsabilité sans faute de l'armée de terre peut être engagée :

• si le concours de la victime a été sollicité par demande individuelle (CE 22 novembre 1942 commune de Saint-Priest-la-Plaine) ou par demande collective (CE 30 novembre 1945 Faure) ;

• le concours de la victime doit être effectif. En effet, il suffit pour cela qu'il ait agi sous la direction d'une autorité militaire (CE 22 mars 1957 Sect. Cie d'assurance l'Urbaine et la Seine) ;

• l'intéressé doit intervenir réellement dans le service comme collaborateur direct de celui-ci. Ainsi, le réserviste citoyen mis à la disposition d'un autre organisme par l'armée de terre ne serait pas considéré comme un collaborateur direct (CE 9 juillet 1976 assemblée Gonfond, chronique Nauwelaers et Fabius AJ, 1976, p. 560).

6. Mise en application de l'instruction.

Une note technique de la DPMAT fixe la procédure d'agrément, la composition du dossier et les modalités de gestion et d'administration des réservistes citoyens.

La présente instruction entre en vigueur à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.