LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le titre VI du décret organique de la Légion d'Honneur du 16 mars 1852 ;

Vu les décret du 24 novembre 1852 sur la discipline des membres de la Légion d'Honneur et des décorés de la Médaille Militaire, décret du 14 avril 1874 et décret du 9 mai 1874 ;

Vu la loi du 08 avril 1915 (BO/G, p. 224) et le décret du 23 avril 1915 (BO/G, p. 276) modifié par celui du décret du 23 octobre 1916 ;

Sur la proposition du grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'Honneur ;

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de la guerre et de la marine ;

Le conseil de l'ordre entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions relatives à la discipline des membres de la Légion d'Honneur et des décorés de la Médaille Militaire cessent d'être applicables aux titulaires de la croix de guerre.

L'article 11 du décret du 23 avril 1915 , modifié par celui du décret du 23 octobre 1916, est abrogé.

Art. 2.

 

La radiation des contrôles de la croix de guerre sera prononcée dans les formes prévues par l'article premier du décret du 24 novembre 1852, soit en cas de perte de la qualité de français, soit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou comportant la dégradation militaire.

Art. 3.

 

Le décret du 12 décembre 1916 portant interdiction temporaire du droit aux insignes des médailles commémoratives ou coloniales, dans les cas qu'il détermine, est déclaré applicable aux titulaires de la croix de guerre.

Art. 4.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de la guerre et de la marine et le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'Honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.