Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire

DÉCRET portant attribution du bénéfice de la campagne simple, aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

Du 15 février 1994
NOR D E F P 9 4 5 9 0 3 9 D

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : 1er modificatif : décret du 6 mai 1995 (BOC 1995, p. 3128) NOR DEFP9501561D. , 2e modificatif : décret du 4 mai 1999 (BOC 1999, p. 2969) NOR DEFP9959099D. , 3e modificatif : décret du 28 novembre 2000 (BOC 2001, p. 541) NOR DEFP0001534D. , Décret du 23 septembre 2004 modifiant le décret du 15 février 1994 (BOC, p. 1457) portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 262-0.2.2.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 1457.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de la défense et du ministre du budget, porte-parole du gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 12 c), R. 14 c), R. 15 a) et R. 17,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

Les séjours des militaires servant sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, en Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, pays limitrophes et eaux avoisinantes ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

Art. 2.

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1^erjanvier 1992 et le 31 décembre 2005.

Art. 3.

Le ministre d'État, ministre de la défense et le ministre du budget, porte-parole du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui ne sera pas publié au Journal officiel de la République française.

Edouard BALLADUR.

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement,

Nicolas SARKOZY.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François LEOTARD.