INSTRUCTION N° 989 bis/DEF/SGA modifiant l'instruction n° 1215/DEF/SGA du 25 novembre 1994 (BOC, 1995, p. 73) relative à certains congés et absences rémunérés ou congés sans salaire dont peuvent bénéficier les ouvriers du ministère de la défense.
Du 18 septembre 2000NOR D E F P 0 0 5 3 2 7 1 J
L' instruction 1215 /DEF/SGA du 25 novembre 1994 est modifiée comme suit :
L'article 47 est modifié comme suit :
1.
La mention : « mariage de l'ouvrier ou de l'ouvrière » est remplacée par les dispositions suivantes : « mariage ou conclusion du pacte civil de solidarité (PACS) de l'ouvrier ou de l'ouvrière ».
2.
La mention : « décès du conjoint ou du concubin notoire, des père, mère, enfants, beaux-parents, grands-parents, frères et sœurs » est remplacée par les dispositions suivantes : « décès ou maladie très grave du conjoint, du concubin notoire ou de la personne liée à l'ouvrier ou l'ouvrière par un pacte civil de solidarité (PACS), des père, mère, enfants, beaux-parents, grands-parents, frères et sœurs ».
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
Jean-François HEBERT.