Contenu.

 

L' instruction 1215 /DEF/SGA du 25 novembre 1994 est modifiée comme suit :

Art. 1er.

 

L'article 2 est ainsi rédigé :

« L'ouvrier, candidat à une fonction publique élective, peut bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales.

Ces facilités sont limitées à vingt jours maximum pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes et à dix jours pour les élections régionales, cantonales et municipales.

Elles pourront être accordées pour toutes ces élections :

• soit par imputation sur les droits à congé annuel, à la demande de l'ouvrier intéressé ;

• soit, lorsque les périodes d'absence ne peuvent être imputées sur les congés annuels, par le report d'heures de travail d'une période sur une autre. Cet aménagement du temps de travail, qui doit être accepté par l'ouvrier candidat à une élection et être organisé sur une période de temps la mieux adaptée, ne doit pas entraîner de perturbation dans le fonctionnement du service. »

Art. 2.

 

L'article 3 est ainsi rédigé :

« L'ouvrier candidat aux élections citées à l'article 2 peut demander, le cas échéant, à être placé en congé sans salaire au-delà des vingt ou dix jours prévus à l'article 2. »

Art. 3.

 

L'article 4 est complété comme suit : « … ou, à défaut, de tout document prouvant la réalité de la candidature ».

Art. 4.

 

Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

« Il n'y a pas lieu de procéder au remplacement de l'ouvrier concerné qui sera réintégré automatiquement dans son poste à l'expiration de son congé annuel ou congé sans salaire. »