LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 ⁽²⁾ modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 30 ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 ⁽³⁾ modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 5, 6 et 10 ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991 ⁽⁴⁾ portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

En application des dispositions de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés au titre de la gendarmerie, les autorités désignées aux articles 2 à 4 ci-après.

Art. 2.

 

(Supprimé : arrêté du 03/06/2005).

Art. 3.

 

(Modifié : arrêté du 03/06/2005).

Les autorités désignées ci-après :

• les commandants de région de gendarmerie ;

• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie de l'air ;

• le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

• le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

• le commandant de la gendarmerie maritime ;

• le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

• le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

• le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;

• le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

• le commandant de la garde républicaine ;

• le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;

• les commandants d'école de formation ;

• le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

• le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

• le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

• le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

• le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;

• le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

• le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

• le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon,

reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer les décisions individuelles suivantes :

• nomination dans les grades de gendarme et de militaires engagés du rang ;

• octroi aux militaires engagés au titre de la gendarmerie des congés de maladie et des congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption prévus par l'article 46 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005  ;

• dénonciation, pour inaptitude à l'exercice de l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés au titre de la gendarmerie nationale.

Art. 4.

 

(Supprimé : arrêté du 03/06/2005).

Art. 5.

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1^er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 8 mars 1982 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés au titre de la gendarmerie.

Art. 6.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.