LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 ⁽¹⁾ modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »,

DÉCRÈTE  :

Art. 1er.

 

Le titre du décret du 30 juillet 1969 susvisé est remplacé par le titre suivant  :

« Décret portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception ». »

Art. 2.

 

Les dispositions de l'article premier du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

«  Art. 1^er. Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées. »

Art. 3.

 

Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

«  Cette indemnité est allouée selon des taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.  »

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.