CIRCULAIRE N° 12900/DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 modifiant la circulaire n° 200/DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 du 3 janvier 2001 (BOC, p. 1275) relative à l'application expérimentale de règles de gestion rénovées en matière de charges d'occupation et d'eau incombant aux militaires de la gendarmerie occupants d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
Du 13 juillet 2001NOR D E F G 0 1 5 1 7 5 8 C
La circulaire 200 /DEF/GEND/PM/LOG/AI/3 du 03 janvier 2001 est modifiée comme suit :
1. Au 21.
Remplacer le quatrième alinéa par le suivant :
« Il fait relever les index des différents compteurs notamment d'eau et d'électricité à une date aussi rapprochée que possible de celle à laquelle les prestataires de service établissent les factures. Il transmet ensuite les résultats de ces relevés au CATG. Pour les factures mensuelles concernant des casernes importantes, après avis du CATG, une saisie seulement trimestrielle ou semestrielle des compteurs est possible. »
2. Au 24.
Remplacer l'alinéa du nota par le suivant :
« Pour les formations non encore rattachées à un CATG les tâches définies ci-dessus sont à la charge de la légion de gendarmerie départementale (ou organismes assimilés). »
3. Au 31.
Remplacer l'alinéa par le suivant :
« Les dépenses de charges sont réglées en totalité à titre provisoire sur les fonds généraux de la formation administrative (compte d'ordre atténué mensuellement par les appels de charges auprès des PPI et par la masse pour l'État). »
4. Au 4112.
Remplacer les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas par les alinéas suivants :
« À défaut de moyens de comptage individuels dans la caserne ou en cas de panne de ceux existants, la redevance est calculée en fonction de la consommation estimée telle que définie à l'annexe XVI.
L'assiette de cette redevance imputable aux PPI ne comprend que les redevances d'assainissement proprement dites et la redevance « pollution » ou « lutte contre la pollution ». Ces redevances s'entendent TVA et abonnement compris (13).
Les frais d'entretien des installations d'assainissement collectives (stations d'épuration) sont supportés par le budget de fonctionnement du corps (14).
Les cercles mixtes, les clubs sportifs et les autres organismes hébergés doivent, outre l'assainissement s'acquitter de leur quote-part pour la fourniture, les taxes et autres redevances diverses. »
5. Au 412.
Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« Dans ces cas particuliers d'exemption ou de dérogation, une partition minimale devra être opérée entre la consommation des PPI, par bâtiment ou groupe de bâtiments, celle des organismes hébergés et celle de l'État. La répartition entre les PPI sera réalisée en fonction de la consommation du bâtiment ou du groupe de bâtiments, du nombre de personnes habitant le logement au 1er janvier de l'année et du temps d'occupation. Nonobstant l'individualisation de sa part par comptage particulier, l'État prendra à sa charge la différence entre la consommation totale de la caserne et celle des PPI et organismes hébergés. »
6. Au 4222.
Remplacer l'avant-dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« Les dépenses occasionnées par la location ou la consignation des citernes destinées à alimenter en combustible les appareils de production centralisée d'eau chaude sanitaire sont supportées par le budget de fonctionnement du corps. »
7. Au 435.
Remplacer l'alinéa par le suivant :
« Les dépenses occasionnées par la location ou la consignation des citernes destinées à alimenter en combustible les appareils de production centralisée de chauffage sont supportées par le budget de fonctionnement du corps. »
8. Annexes.
Remplacer les annexes V et VI par celles ci-jointes.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens,
Jean-François LEFEVRE.
Annexes
ANNEXE V. Tableau de répartition des charges et modifications apportées (gestion en régie).
Les modifications par rapport aux textes abrogés apparaissent en gras.
Rubrique. | Poste de dépense. | Imputation des quotes-parts. | Charges payées par l'État qui, dans le civil, seraient récupérables auprès des locataires. | |
|---|---|---|---|---|
État. | PPI (1). | |||
I. Ascenseurs et monte-charges. | Électricité (force motrice) | X |
| X |
Entretien courant/menues réparations | X |
| X | |
II. Eau. | Fourniture de l'eau (sans aucune limitation). | X |
| X |
Compteurs. |
|
|
| |
Installation entretien | X |
| X | |
Location | X |
| X | |
Abonnement | X |
| X | |
Relevé | X |
| X | |
Assainissement des eaux usées (2) | X | X |
| |
Eau chaude LST | X |
|
| |
Énergie nécessaire au chauffage de l'eau | X | X |
| |
Achat de produits adoucisseurs | X |
| X | |
III. Chauffage. | Combustible, chaleur (P 1) abonnement éventuel, taxes et redevances : |
|
|
|
LST et locaux d'hébergement | X |
|
| |
Logements |
| X |
| |
Logements | X |
|
| |
Conduite, surveillance, contrôle, entretien courant (P 2) | X |
| X | |
Location citernes | X |
|
| |
Ramonage | X |
| X | |
IV. Électricité. | Consommation et taxes : |
|
|
|
Parties communes, voies d'accès, parkings | X |
| X | |
VMC, chaufferie et climatisation (3) | X | X |
| |
V. Espaces verts. | Prestations (en cas de recours à du personnel civil) | X |
| X |
VI. Hygiène et prophylaxie. | Sacs en plastique et papier nécessaires à l'élimination des rejets-nettoyage des poubelles | X | X |
|
Fournitures des poubelles collectives | X |
| X | |
Frais d'évacuation | X | X |
| |
Désinfection et nettoyage des vide-ordures | X |
|
| |
Dératisation, désinsectisation | X |
| X | |
Vidange et curage de puits et fosses | X |
| X | |
VII. Compteurs et abonnements. | Compteur et abonnement (autres que l'eau) | X | X |
|
VIII. Antennes collectives hertziennes (4). | Installation | X |
|
|
Entretien, petits réglages | X |
| X | |
IX. Impositions et redevances. | Taxes ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères | X | X |
|
Taxe de balayage | X |
| X | |
(1) Occupants et organismes divers tels que cercles mixtes, clubs sportifs et artistiques, etc. (2) Outre l'assainissement, les cercles mixtes, clubs sportifs et autres organismes doivent s'acquitter de leur quote-part pour la fourniture, les taxes et autres redevances diverses. (3) Payée selon une consommation réelle estimée par appareil, en fonction de la puissance et de la durée de fonctionnement. (4) Permettant de recevoir les chaînes normalement diffusées dans la zone. | ||||
ANNEXE VI.
Contenu
Figure 1. Facture eau, assainissement, procédure manuelle.
 |
Gendarmerie nationale. | PV DE RÉPARTITION. FACTURE EAU, ASSAINISSEMENT, PROCÉDURE MANUELLE. | Notice no M 3. 1er janvier 2001. |
Cette fiche est à remplir pour toutes les casernes qui sont assujetties à une dépense d'assainissement.
Si des compteurs ont été installés, reportez-vous au paragraphe 1.
Si aucun compteur n'est installé, reportez-vous au paragraphe 2.
1. Présence de compteurs divisionnaires.
À terme, tous les logements occupés par des PPI devront être équipés de compteur permettant de déterminer la consommation exacte de ce fluide pour chaque famille occupante. Seule la part d'assainissement figurant sur la facture d'eau est imputée aux PPI (1). Les principes applicables sont :
abandon de toute gestion des droits individuels en eau ;
imputation des frais d'assainissement (2) en fonction de la consommation relevée par compteur ;
Plusieurs cas, en fonction de l'infrastructure, sont à distinguer :
chaque logement dispose d'un seul compteur divisionnaire (3) desservant eau chaude et eau froide ;
chaque logement dispose d'un compteur d'eau froide et d'un compteur d'eau chaude (4) ;
chaque logement est équipé de plus d'un compteur eau froide ou eau chaude (5).
No du compteur général facturé (6). | Nom du concessionnaire (ou code légion). | Locaux desservis (7) (code) (8). | Compteur divisionnaire (oui/non). | Remarques. |
|---|---|---|---|---|
005.22 | SDEI, 84000 Avignon (code : 854). | 001.001 001.002 001.003 | Oui. Id. Id. | 1er cas : un seul compteur d'eau froide par logement pour toute l'eau consommée. Le commandant de caserne relève le nouvel index du compteur pour chaque facture. (Codification du compteur = code UI bâtiment + logement.) 2e cas : si deux compteurs sont installés, eau chaude et froide, les consommations doivent se cumuler (total des deux index). Le commandant de caserne relève les nouveaux index des compteurs de chaque logement et transmet le total (index compteur A = 1 000 ; index compteur B = 1 200 ; valeur à transmettre = 2 200). 3e cas : il ne sera pas saisi plus de un compteur d'eau par logement pour ne pas multiplier le nombre de saisies d'index de compteurs. Dans ces situations le commandant de caserne fournira comme pour le second cas le cumul des index relevés pour chacun des compteurs. |
Nota.
Le commandant de caserne devra informer le gestionnaire des charges d'occupation de la valeur des index des compteurs de chaque logement pour chaque facture reçue ainsi qu'au départ et à l'arrivée de deux occupants successifs.
2. En l'absence de compteurs divisionnaires.
Durant le délai matériel d'installation de compteurs, les dépenses afférentes à l'assainissement seront imputées au prorata du nombre de personnes occupant chaque logement.
Pour les casernes ne disposant pas de compteurs divisionnaires, le gestionnaire doit connaître les logements rattachés aux compteurs d'eau faisant l'objet d'une facture et le nombre d'occupants de chaque logement (situation au 1er janvier de l'année de gestion). Seules les informations de rattachement font l'objet du PV. Le nombre de personnes occupant chaque logement fait l'objet d'un état expédié par le commandant de caserne au CATG en début d'année civile et lors de chaque changement de famille occupante.
Contenu
No du compteur général facturé (6). | Nom du concessionnaire (ou code légion). | Locaux desservis (7) (code) (8). | Compteur divisionnaire (oui/non). | Remarques. |
|---|---|---|---|---|
005 22 | SDEI, 84000 Avignon (code : 854). | 001.001 001.002 001.003 | Non Id. Id. | Dans le cas où il n'existe qu'un seul compteur général pour toute une caserne et les LST, au lieu de désigner nominativement les logements desservis, il suffit de mentionner « TOUS » dans la colonne logements desservis. Mentionner impérativement si l'impossibilité de pose de compteurs est due à des motifs d'ordre technique. |
005 55 | SDEI, 84000 Avignon (code : 854). | 001.001 001.002 |
| Une nouvelle ligne est nécessaire s'il existe plus d'un compteur général facturé. Dès lors il y a lieu de préciser les logements desservis par rapport au précédent compteur. |
Gendarmerie nationale. | PV DE RÉPARTITION. FACTURE EAU, CALCULS MANUELS. | Notice no C 3. 1er janvier 2001. |
La présente fiche descriptive des modes de calcul de répartition des factures d'eau est destinée au gestionnaire des charges d'occupation (en aucun cas au commandant de caserne).
1. Casernes équipées de compteurs divisionnaires.
Lorsque les informations du PV de répartition de l'eau sont enregistrées par le gestionnaire des charges d'occupation, les factures correspondantes lui sont directement adressées par le commandant de caserne après certification et mention des index de consommation. Les relevés des index doivent être réalisés au plus près de la date du relevé du concessionnaire pour que la consommation totale enregistrée à partir des compteurs divisionnaires soit la plus proche possible de celle constatée par le concessionnaire.
Le gestionnaire calcule pour chaque facture le coût unitaire (mètre cube) de la dépense d'assainissement. La part de chaque PPI est le produit de sa consommation par le coût unitaire de l'assainissement. Si les consommations ne sont pas cumulées, l'opération est répétée deux fois s'il existe un compteur d'eau chaude indépendant.
La part imputable au local est à répartir au prorata de la durée de présence de l'occupant.
La dépense à répartir est le montant global des frais d'assainissement TTC.
2. Casernes non équipées de compteurs divisionnaires.
Après avoir déterminé le coût total facturé de l'assainissement il faut le répartir au prorata des consommations théoriques (6) définies ci-après :
| Consommations théoriques annuelles en m3. | Consommations théoriques journalières. |
|---|---|---|
Célibataire. | 36 | 0,10 |
M 0. | 72 | 0,20 |
M 1. | 96 | 0,26 |
M 2. | 120 | 0,33 |
M 3. | 144 | 0,39 |
+ 1. | + 24 | + 0,06 |
La part de l'État correspond à la différence entre la consommation totale de la caserne et la somme des consommations des PPI.
Par exemple :
Caserne d'A…
Logement 001.001 occupé par un célibataire.
Logement 001.002 occupé par un M 1.
Logement 001.003 occupé par un M 1.
Logement 001.004 occupé par un M 0.
Logement 001.005 occupé par un M 2.
Coût total assainissement figurant sur la facture = 12000 francs.
Consommation totale facturée = 800 m 3 soit 15 francs du m 3.
La règle de calcul est la suivante :
TTC assainissement/consommation totale × forfait.
| Consommation théorique. | Montant. |
|---|---|---|
C. | 36 | 540,00 |
M 0. | 72 | 1 080,00 |
M 1. | 96 | 1 440,00 |
M 1. | 96 | 1 440,00 |
M 2. | 120 | 1 800,00 |
Total PPI. | 420 | 6 300,00 |
Total État. | 380 | 5 700,00 |
Total général. | 800 | 12 000,00 |
La part imputable à chaque occupant est ensuite à répartir au prorata de la durée d'occupation du logement. Le calcul peut être réalisé en fonction du forfait journalier.
| Consommation théorique journalière. (A) | Nombre de jours d'occupation. (B) | Total parts. (C = A × B) | Montant. (PU × C) |
|---|---|---|---|---|
C. | 0,1 | 185,00 | 18,5 | 277,5 |
M 0. | 0,2 | 365,00 | 73 | 1 095 |
M 1. | 0,26 | 120,00 | 31,2 | 468 |
M 1. | 0,26 | 365,00 | 94,9 | 1 423,5 |
M 2. | 0,33 | 365,00 | 120,45 | 1 806,75 |
Total PPI. |
|
| 338,05 | 5 070,75 |
Total État. |
|
| 461,95 | 6 929,25 |
Dans le cas ci-dessus, aucune consommation théorique journalière n'est affectée aux logements vacants. Si le logement est attribué à un autre occupant, il suffit de l'ajouter dans la liste avec sa quote-part journalière.
La dépense à répartir par le gestionnaire est le montant global des frais d'assainissement TTC.
3. Relevé des index.
Dans tous les cas, que des compteurs soient installés ou non, le processus doit être le même, notamment en prévision de l'installation très prochaine de compteurs d'eau dans tous les logements. En conséquence, en l'absence de compteur réel, la procédure considère qu'il existe un compteur fictif sur chaque logement PPI.
Le modèle joint de saisie des index par les commandants de caserne doit être rempli selon les modalités suivantes :
en présence de compteurs, au plus près de la date de relevé du compteur d'eau principal réalisé par le concessionnaire, chaque occupant totalise la valeur du ou des index de chacun des compteurs divisionnaires de son logement (eau chaude et froide). Le commandant de caserne renseigne le document du modèle joint des valeurs des anciens, nouveaux index et total consommé (pour débuter la gestion 2001, la valeur de l'ancien index est celle du 1er janvier 2001). Le gestionnaire calculera simplement la part de chacun en multipliant la consommation réelle de chacun par le coût unitaire de l'assainissement ;
en l'absence de compteurs, le commandant de caserne renseigne le même document, mais en l'absence de consommation réelle, il tient compte de la quote-part journalière de chacun et de la durée d'affectation du logement pour la même période que celle facturée. Pour la gestion 2001, l'ancien index au 1er janvier sera égal à 0.
Exemple :
Locaux desservis (code). | Nocompteur (si différent no local). | Nom occupant. | Consommation théorique journalière (sans compteur). | Temps d'occupation. | Ancien index. | Nouvel index. | Total consommé. | Remarques. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
001.001. |
| Gend A |
|
| 120 | 160 | 40 | Avec compteurs. |
001.002. |
| Gend B |
|
| 56 | 70 | 14 | Avec compteurs. |
001.003. |
| … |
|
| 253 | 292 | 39 | Avec compteurs. |
|
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|
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002.001. | Sans | Gend F | 0,2 | 180 | 0 | 36 | 36 | M 0 — 180 jours (A). |
002.002. | Id. | … | 0,26 | 120 | 28 | 59,2 | 31,2 | M 1 — 120 jours (B). |
002.003. | Id. | … | 0,1 | 180 | 12 | 30 | 18 | Célibataire — 180 jours. |
(A) Consommation théorique journalière = (180 jours × 0,2 = 36 m3), valeur nouvel index = ancien index + consommation théorique journalière (0 + 36 = 36). (B) Consommation théorique journalière = (120 jours × 0,26 = 31,2 m3), valeur nouvel index = ancien index + consommation théorique journalière (28 + 31,2 = 36). La saisie des index n'est pas indispensable pour le calcul des coûts, la consommation peut suffire ; toutefois la gestion des index permet un meilleur suivi de gestion. De plus dans le cadre de l'application informatique GESTCHAR, seuls les index seront pris en compte, la consommation étant une valeur calculée. | ||||||||
Figure 2. Facture eau, assainissement.
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