ARRÊTÉ fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Abrogé le 07 novembre 2002 par : ARRÊTÉ fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Du 25 juillet 2001NOR D E F R 0 1 0 1 7 0 6 A
LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA DÉFENSE CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 115 et D. 62 bis ,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévu à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence PARLY.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre MASSERET.