ANNEXE I. Conditions d'octroi du prêt personnel.

1. Le montant du prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre 458 euros et 915 euros.

2. Le montant des remboursements mensuels est uniforme sur la durée choisie du remboursement, avec un minimum fixé à 76 euros par mois.

3. La durée de remboursement qui peut être choisie par le demandeur est au maximum de douze mois.

4. Le montant des frais de gestion du prêt personnel est fixé à 0,2 p. 100 par mensualité de remboursement.

5. Les frais d'assurance collective obligatoire sont fixés à 0,18 p. 100 du montant du prêt.

En cas d'assurance facultative sur la tête du conjoint ou du concubin, ce taux doit être multiplié par deux.

ANNEXE II. Conditions d'octroi des prêts liés a la mobilité.

1. Le montant maximal du prêt lié à mobilité qui peut être accordé au demandeur est fixé à :

• 1525 euros, lorsque le demandeur ou son enfant s'installe en dehors de la région Ile-de-France.

• 1982 euros, lorsque le demandeur ou son enfant s'installe en région Ile-de-France.

2. Les durées de remboursement du prêt sont fixées au maximum à :

• quatorze mensualités dans le cas d'un prêt de 1525 euros ;

• dix-huit mensualités dans le cas d'un prêt de 1982 euros.

3. Le montant des frais de gestion du prêt lié à la mobilité est fixé à 0,2 p. 100 par mensualité de remboursement.

Les frais d'assurance collective obligatoire sont fixés à :

• 0,18 p. 100 du montant du prêt lorsque sa durée de remboursement n'excède pas douze mois.

• 0,3 p. 100 lorsque la durée de remboursement est comprise entre treize et dix-huit mois.

En cas d'assurance facultative sur la tête du conjoint ou du concubin, ces taux doivent être multipliés par deux.

ANNEXE III. Mode de calcul du taux d'endettement et du revenu résiduel.

1 Prêts liés à la mobilité.

Le mode de calcul du taux d'endettement est le suivant :

Equation 1.  

 

Les charges et les ressources considérées doivent consister en des dépenses et des recettes durables sur l'ensemble de la période de remboursement choisie par l'emprunteur, telles qu'elles apparaissent sur le dernier avis d'imposition ou les trois derniers bulletins de salaire en cas de changement de situation récent et durable (promotion, naissance d'un enfant…).

En conséquence, il convient de compter :

• dans les charges : les remboursements d'emprunts à échéance de plus d'un an (y compris ceux de l'emprunt demandé) à l'exclusion de toutes autres charges comme les loyers ;

• dans les ressources : les revenus salariaux (primes et indemnités stables comprises), les prestations familiales et les revenus mobiliers.

Si la situation financière du demandeur l'implique, notamment dans le cas d'un taux d'endettement élevé, il peut être nécessaire de procéder à l'évaluation de son revenu résiduel sur l'ensemble de la période de remboursement, c'est-à-dire de la somme restant disponible une fois les charges (remboursements d'emprunts, loyers, impôts, factures EDF… moins l'APL ou une allocation de logement) déduites des ressources annuelles nettes.

2 Prêts au logement.

En raison de l'importance même des sommes prêtées et la destination de ces prêts, le mode de calcul du taux d'endettement exige un examen plus complet pour ce qui concerne les prêts logement.

Les charges ainsi que les ressources considérées doivent être durables, c'est-à-dire, pour l'essentiel, couvrir l'ensemble de la période de remboursement en cause. En conséquence, il convient de compter :

• dans les charges : les remboursements d'emprunts à échéance de plus de six mois (y compris ceux de l'emprunt demandé), les loyers s'ils continuent d'être versés une fois la propriété acquise et la moitié des pensions alimentaires versées ;

• dans les ressources : les revenus salariaux (primes et indemnités stables comprises à l'exclusion des primes exceptionnelles et des frais de déplacement), les pensions alimentaires reçues, les revenus mobiliers qui continuent d'être perçus à terme, les prestations familiales et éventuellement l'APL qui ne présentent pas un caractère aléatoire ou de durée inférieure à cinq ans, les revenus locatifs s'ils sont couverts par une assurance contre le risque de non-location, les revenus du conjoint s'ils présentent une stabilité suffisante (ce qui exclut, par exemple, les allocations d'assurance-chômage). La moitié des pensions alimentaires versées doit être déduite du total de ces ressources.

Il est bien évident qu'il est d'autant plus difficile, et nécessaire, de connaître ces ressources et ces charges sur l'ensemble de la période de remboursement que celle-ci est longue. Il peut s'avérer dans ce cadre nécessaire de calculer le taux d'endettement du ménage du demandeur après sa limite d'âge ou sa fin de contrat au ministère, sur la base des données fournies ou prévisibles.

De même, le revenu résiduel doit, dans le cas des prêts au logement, constituer un élément d'appréciation important, principalement lorsque l'emprunteur présente un taux d'endettement proche de 33 p. 100.

A titre indicatif, les montants nécessaires de revenus résiduels annuels nets sont les suivants, pour 2001, arrondis au millier d'euros :

• personne seule : 8385 euros ;

• couple sans enfants à charge : 11586 euros ;

• couple avec un enfant à charge : 14330 euros ;

• couple avec deux enfants à charge : 15702 euros,

  et 762 euros de plus par enfant supplémentaire.

ANNEXE V. Conditions d'octroi des prêts au logement.

Contenu

1. Les conditions d'octroi du prêt d'accession à la propriété à intérêt bonifié sont déterminées en liaison avec le partenaire bancaire extérieur retenu.

Le montant du prêt qui peut être demandé est fixé à 19057 euros.

Le prêt est remboursable sur dix ans.

Le taux effectif global du prêt est de 4,84 p. 100 sous réserve d'une évolution réelle du taux d'intérêt légal en cours d'année.

2. Le montant maximal du prêt sans intérêt d'accession à la propriété qui peut être demandé est fixé à 7623 euros.

Le prêt est remboursable au maximum sur six ans.

Lorsque le quotient familial du demandeur est inférieur à un montant fixé annuellement, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil/sous-direction des actions sociales, il peut être attribué un prêt au maximum égal au double de celui-ci, soit au maximum de 15245 euros.

Le prêt est alors remboursable au maximum sur dix ans.

Le montant des frais de gestion du prêt sans intérêt d'accession à la propriété est fixé à 0,1 p. 100 par mensualité de remboursement.

3. Le montant maximal du prêt de financement de travaux qui peut être demandé est fixé à 7623 euros.

Le prêt est remboursable au maximum sur six ans.

Le prêt peut être attribué par fractionnement, chaque fraction ne pouvant être inférieure à 2287 euros, la dernière fraction devant être égale à la différence entre le total des tranches attribuées et le montant maximal.

La durée maximum du remboursement est calculée en appliquant la formule suivante :

Equation 2.  

 

Le montant des frais de gestion de ce prêt est fixé à 0,1 p. 100 par mensualité de remboursement.

4. Les frais d'assurance collective obligatoire du prêt sans intérêt d'accession à la propriété et du prêt à l'habitat sont fixés à :

• 0,18 p. 100 du montant du prêt lorsque la durée de remboursement n'excède pas douze mois ;

• 0,3 p. 100 du montant du prêt lorsque la durée de remboursement est comprise entre treize et vingt-quatre mois ;

• 0,42 p. 100 entre vingt-cinq et trente-six mois ;

• 0,54 p. 100 entre trente-sept et quarante-huit mois ;

• 0,66 p. 100 entre quarante-neuf et soixante mois ;

• 0,78 p. 100 entre soixante et un et soixante-douze mois.

Lorsqu'il s'agit du prêt sans intérêt d'accession à la propriété d'un montant au maximum égale à 15245 euros les frais d'assurance collective obligatoire sont fixés à 0,36 p. 100 par an du capital emprunté.

En cas d'assurance facultative sur la tête du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin, ces taux doivent être multipliés par deux.

Contenu

Figure 1. Demande de prêt de l'action sociale.

 

Figure 2. Demande de prêt de l'action sociale (2/4).

 

Figure 3. Demande de prêt de l'action sociale (3/4).

 

Figure 4. Demande de prêt de l'action sociale 4/4).