La directive rappelée en première référence, qui détermine le cadre général d'emploi du personnel militaire de réserve, stipule que chaque armée, direction et service, assure par ses propres moyens la gestion des réservistes dont il a l'emploi.

Le protocole d'accord visé en seconde référence définit, en application de cette directive, les conditions de l'intégration dans la gendarmerie des officiers de réserve de l'armée de terre (ORAT) nécessaires pour honorer les postes prévus au tableau effectif guerre de la gendarmerie.

La présente décision ministérielle fixe les modalités d'exécution de ce transfert dont l'étape initiale, qui concerne tous les ORAT déjà mis à la disposition de la gendarmerie et volontaires pour le rester, devra être achevée à la fin de l'année 1996.

Des instructions à paraître ultérieurement préciseront les dispositions applicables notamment en matière d'avancement et de formation.

1. Mise en œuvre.

L'intégration des ORAT s'effectue par voie de changement d'armée.

Les ORAT volontaires adressent directement à leur circonscription militaire de défense (CMD) de rattachement un dossier dont la composition figure en annexe.

Les ORAT déjà mis à la disposition de la gendarmerie et volontaires pour le rester établissent un dossier constitué à l'identique et l'adressent par la voie hiérarchique au commandant de circonscription de gendarmerie qui le transmet à la CDM, accompagné de son avis, avant le 15 décembre 1995 ⁽¹⁾.

Les dossiers parviennent à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) par le canal de la direction des personnels militaires de l'armée de terre (DPMAT).

La direction générale de la gendarmerie nationale procède à l'examen des candidatures et prononce les changements d'armée.

2. Gestion. Administration.

2.1. Affectation.

Après agrément de leur demande de changement d'armée, les ORAT font l'objet d'un ordre de mutation initial établi par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les ORAT sont affectés prioritairement :

• dans les unités mobilisées chargées de l'aide à la circulation de défense, de la protection des points sensibles et de l'intervention ;

• dans les formations de commandement et de soutien.

2.2. Activités.

Les réservistes ayant souscrit un engagement spécial constituent la réserve sélectionnée dont le maintien en condition donne lieu au minimum à cinq jours de convocation par an ⁽²⁾. Quelques jours non soldés pour des activités liées à l'instruction et à l'information peuvent s'y ajouter.

Les réservistes n'ayant pas souscrit d'engagement spécial constituent la réserve générale. Ils ne sont convoqués ou rappelés que dans le seul cadre des obligations liées au service national. La convocation en temps normal n'intervient que pour vérifier la capacité opérationnelle de l'unité à laquelle ils appartiennent.

3. Information.

Afin de renseigner les officiers susceptibles de demander leur intégration dans la gendarmerie, un document d'information, dont un exemplaire est joint, a été élaboré spécialement à leur intention. Ce document vous est diffusé par ailleurs, aux fins de mise en place auprès des échelons de commandement concernés.

La réserve sélectionnée et la réserve générale doivent permettre à la gendarmerie de faire face aux crises de toute nature auxquelles elle se trouve confrontée.

La sélection des ORAT appelés à rejoindre le corps des officiers de réserve de la gendarmerie doit en conséquence faire l'objet d'un soin particulièrement attentif et d'un engagement résolu des différents échelons de commandement.