LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,

ARRÊTE  :

Art. 1er.

 

L'article premier de l' arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit  :

  I. Au premier tiret, les mots : « à l'exception de celui relevant de la gendarmerie nationale » sont abrogés.

  II.  Sont ajoutés un troisième et un quatrième tiret ainsi rédigés :

«  

• décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et distinctions relevant du ministère de la défense ;

• mesures à caractère statutaire ou indemnitaire relatives à l'accompagnement social des restructurations des établissements et services du ministère de la défense et fondées sur les textes suivants  :

  • décret 99-328  du 29 avril 1999 (BOC, p. 3216) relatif au régime des pensions des ouvriers de l'État ;

  • décret 93-468  du 25 mars 1993   (BOC, p. 4332) modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (92-1476  du 31 décembre 1992 ) (cessation anticipée d'activité des fonctionnaires) ;

  • décret 97-599  du 30 mai 1997 (BOC, p. 2848) instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

  • décret  90-1022  du 16 novembre 1990  (BOC, p. 2850)   et décret 97-600  du 30 mai 1997 (BOC, p. 2918) instituant respectivement une indemnité exceptionnelle de mutation et un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

  • instruction interministérielle 301577 / DEF/DFP/PER/3 du 01 juillet 1996 (BOC, p. 2918) modifiée instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense. »

Art. 2.

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1^er octobre 2001.

Art. 3.

 

Le directeur des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Île-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.