LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962  ⁽¹⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66, 104 et 226 ;

Vu le décret 2000-1180 du 04 décembre 2000 (BOC, p. 5276)fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l' arrêté du 04 décembre 2000  (BOC, p. 5279) portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l' arrêté du 05 janvier 2001 (BOC, p. 801) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les dispositions du second alinéa de l'article 3 de l' arrêté du 05 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les suivantes :

« En outre, cet ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature de façon permanente à un ou deux officiers ou à un ou deux fonctionnaires de catégorie A, l'un ayant la qualité de délégué en titre, l'autre ayant celle de délégué suppléant, relevant de son service, en fonction à Toulouse (Haute-Garonne) et à Arcueil (Val-de-Marne). »

Art. 2.

 

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.