LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA DÉFENSE CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu l' arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

L' arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

  I. A l'article 2, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Dans un cadre interrégional, des chargés de mission mettent en œuvre, en liaison avec les services déconcentrés chargés des anciens combattants, les actions de valorisation de la mémoire et du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. »

  II. L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est directement rattachée au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Elle conduit les négociations aux fins d'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 08 mars 1999 susvisé, lorsqu'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives qui décide, le cas échéant, de la remise des immeubles aux services fiscaux.

Elle peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d'aliénation.

Des crédits correspondant aux études menées par la mission lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci. Les dépenses de fonctionnement de la mission sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux. »

  III. A l'article 5, le premier tiret est ainsi rédigé :

« — de proposer la politique domaniale, immobilière et d'urbanisme du ministère et de s'assurer de sa mise en œuvre ; ».

  IV. A l'article 5, le troisième tiret est ainsi rédigé :

« — d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire et du comité de coordination de la fonction infrastructure ; ».

  V. A l'article 5, les trois derniers tirets deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième tirets.

Art. 2.

 

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.