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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du personnel, bureau du personnel officier

INSTRUCTION N° 3156/DEF/GEND/RH/P/PO relative aux conditions générales exigées des candidats, à la constitution des dossiers de candidature et aux modalités d'inscription au cours de préparation au concours semi-direct d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Abrogé le 29 mars 2005 par : INSTRUCTION N° 8880/DEF/GEND/RH/RF/REC relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation au concours semi-direct d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du corps technique et administratif. Du 20 août 2001
 NOR D E F G 0 1 5 1 9 5 2 J

Référence(s) :

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée.

Décret N° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées. Décret N° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière. Arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans les corps des officiers de la gendarmerie. Arrêté du 20 juillet 2001 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie.

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.2.4.

Référence de publication :  BOC, 2001, p. 4796.

Le décret 76-1227 du 24 décembre 1976 , modifié, cité en référence, a ouvert la voie du recrutement semi-direct, par concours, dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

La présente instruction a pour objet de définir en premier lieu les conditions exigées des candidats au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie (annexe I). Elle fixe en second lieu les modalités de constitution et de transmission du dossier de candidature au concours (annexe II) et au cours par correspondance de préparation (annexe III).

Il importe que les destinataires, à tous les échelons, veillent avec le plus grand soin à :

  • la sélection, l'information et l'orientation des candidats ;

  • la constitution des dossiers, en particulier pour ce qui concerne les avis à émettre et les échéances à respecter ; à cet égard, les délais définis doivent être précisément respectés, afin de permettre la diffusion en temps voulu de la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves du concours d'une part et d'écarter toute source de contentieux administratif d'autre part.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, major général de la gendarmerie nationale,

Marie-Jean RIVIERE.

Annexes

ANNEXE I. Conditions à reunir pour le concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie.

Référence : Article 8-1.II du décret 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié.

Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, réunir les conditions suivantes :

Etre en service actif au sein de la gendarmerie en tant que :

  • soit sous-officier sous contrat du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie ;

  • soit sous-officier sous contrat de gendarmerie ;

  • soit sous-officier de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie ;

  • soit sous-officier de carrière de gendarmerie ;

  • soit aspirant de la gendarmerie ;

  • soit officier sous contrat de la gendarmerie.

Etre titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent.

Etre âgés de plus de 28 ans et de moins de 36 ans.

Compter au moins quatre ans de services militaires.

Ils doivent en outre :

  • être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;

  • satisfaire aux normes d'aptitude physique (annexe IV).

Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours ont lieu uniquement en métropole.

ANNEXE II. Composition et transmission du dossier de candidature au concours.

1 Le candidat.

Le candidat adresse pour le 30 septembre, par la voie hiérarchique à son commandant de légion (ou autorité assimilée), ou au chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale sous l'autorité duquel il est placé :

  • un imprimé N° 651/02 dont toutes les rubriques doivent être complétées ; les renseignements d'ordre numérique seront arrêtés au 1er janvier de l'année du concours ;

  • une déclaration de candidature (annexe V) renseignée par le personnel recevant la candidature et saisie sur un support informatique ;

  • une photocopie certifiée conforme du diplôme détenu ; les candidats non titulaires du baccalauréat justifieront de l'équivalence d'une formation de niveau égal à celui du baccalauréat en fournissant une attestation établie par le ministère de l'éducation nationale ;

  • une photocopie recto-verso certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;

  • un certificat de visite médicale (imprimé N° 620-4*/12) constatant l'aptitude du candidat à servir comme officier dans le corps technique et administratif de la gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire de carrière affecté en gendarmerie ; le candidat ayant déposé un dossier de candidature unique pour le cours de préparation par correspondance et le concours doit adresser directement à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, avant le 1er novembre de l'année précédant celle du concours un nouveau certificat médical confirmant son aptitude physique ;

  • deux photographies d'identité.

Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte.

2 Le commandant de légion (ou autorité assimilée) ou chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Vérifie les pièces fournies par le candidat et complète l'imprimé N° 651/02 ; si le candidat ne réunit pas les conditions requises, le dossier de candidature n'est pas constitué.

Porte ses appréciations sur l'imprimé N° 651/02 en faisant ressortir l'aptitude du candidat à devenir officier, tout avis défavorable devant être motivé.

Joint au dossier :

  • la photocopie certifiée conforme des feuilles de notes des quatre dernières années ;

  • un relevé des récompenses et des punitions.

Transmet par voie postale, pour le 1er novembre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, le dossier cité supra accompagné du support de saisie informatique de la candidature.

3 Établissement de la liste du personnel autorise a concourir.

La direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, diffuse chaque année la liste du personnel autorisé à concourir.

ANNEXE III. Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance de préparation au concours.

1 Conditions requises pour bénéficier du cours par correspondance.

Les candidats qui souhaitent suivre le cours par correspondance doivent :

  • être en service actif dans la gendarmerie au moment du dépôt de leur candidature ;

  • être volontaire pour présenter le concours l'année qui suit le cours de préparation demandé ; les candidats formulant l'année A une demande pour suivre le cours par correspondance bénéficieront de cette formation l'année A + 1 et devront se présenter au concours d'admission l'année A + 2 ;

  • réunir, au 1er janvier de l'année du concours préparé, les conditions énumérées dans l'annexe I.

Leurs demandes ne sont pas renouvelables, sauf cas exceptionnel, s'ils ont déjà bénéficié de cette préparation (1).

2 Composition et transmission du dossier d'inscription au cours par correspondance.

La composition et la transmission du dossier sont identiques à celles décrites dans l'annexe II.

Le candidat renseigne sur la déclaration de candidature (annexe V) les rubriques relatives à la préparation.

3 Établissement de la liste du personnel autorise a suivre le cours par correspondance.

La direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, diffuse chaque année la liste du personnel autorisé à suivre le cours par correspondance.

L'agrément de la candidature au cours par correspondance n'implique pas celui de la candidature au concours notamment si le candidat ne remplit pas toutes les conditions requises au 1er janvier de l'année du concours. Il appartient au candidat de transmettre à la direction de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, une copie certifiée conforme de la décision ou du diplôme lui permettant d'être autorisé à concourir.

Le rejet de la candidature au cours par correspondance pour l'année A + 1 n'implique pas celui de la candidature au concours pour l'année A + 2.

Une radiation de cette liste peut être décidée par le directeur général de la gendarmerie nationale à tout moment :

  • sur demande écrite clairement motivée du personnel concerné ;

  • sur proposition des commandants de légion ou autorités assimilées pour tout motif grave lié ou non à la préparation des candidats et notamment pour travail ou résultats insuffisants.

ANNEXE IV. Conditions d'aptitude physique et établissement du certificat de visite médicale.

Contenu

Référence : Arrêté du 19 juin 2001 (BOC, p. 4030 ).

Contenu

Les candidats à l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie doivent remplir les conditions d'aptitude physique précisées ci-après :

1 Profil médical minimum.

S

I

G

Y

C

O

P

3

3

3

4

3

3

2

 

2 Exigences particulières.

Absence de toxicomanie avérée ou décelée cliniquement.

Absence de contre-indication aux vaccinations réglementaires dans les armées.

Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100.

Absence de bégaiement prononcé.

Bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.

3 Dérogation.

Des dérogations aux conditions d'aptitude physique peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) à certains militaires de carrière présentant une infirmité résultant de blessures, d'accidents ou de maladies reconnus imputables au service.

Nota.

Tout candidat présentant un profil médical proche du minimum requis sera impérativement orienté vers un médecin militaire spécialiste pour subir des examens complémentaires et lever toute ambiguïté sur son aptitude médicale.

ANNEXE V.