Archivé
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR N O R D E F D 0 1 0 1 9 6 6 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 776, BOC/M, 1970, p. 1088 ) fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoir et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
Du 14 août 2001NOR N O R D E F D 0 1 0 1 9 6 6 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu l' arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées,
ARRÊTE :
1.
Le tableau annexé à l' arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
2.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Alain RICHARD.