ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 (BOC, p. 5400 ) fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce).
Du 14 août 2001NOR D E F D 0 1 0 1 9 7 1 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu l' arrêté du 02 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce),
ARRÊTE :
Art. 1er.
Le tableau annexé à l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Opérations. | Montants (en euros). |
|---|---|
Locations. | 325 000 |
Mises à disposition, prêts. | 325 000 |
Cessions à titre onéreux. | 325 000 |
Déclassements, réformes techniques, réformes de commandement. | 720 000 |
Retraits des approvisionnements, matériels en excédent des besoins, matériels périmés ou obsolètes. | 110 000 |
Pertes, détériorations, destructions, déficits sur recensement laissés à la charge de l'État ou de tiers contractants. | 9 000 |
Pertes, détériorations, destructions, déficits sur recensement laissés à la charge du personnel de l'État. | 3 600 |
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Alain RICHARD.