LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi 2000-597 du 30 juin 2000  ⁽¹⁾ relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ⁽²⁾ portant statut général des militaires ;

Vu le décret 76-1228 du 24 décembre 1976  (BOC, p. 4463) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

Vu le décret 77-32 du 04 janvier 1977 (BOC, p. 177) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret 77-33 du 04 janvier 1977 (BOC, p. 185) modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret 2001-407 du 07 mai 2001 ⁽³⁾ organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, modifié par le décret no 2005-1427 du 17 novembre 2005 ;

Vu le décret 2005-1029 du 25 août 2005 ⁽⁴⁾ relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2003 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Les recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d'un recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires instituée par le décret du 07 mai 2001 susvisé et sont soumis à la procédure organisée par ce même décret, sous réserve des dispositions ci-dessous.

Art. 2.

 

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

Art. 3.

 

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.