INSTRUCTION N° 201410/DEF/SGA/DFP/FM/1 modifiant l'instruction n° 12500/DEF/DAAJC/FM/1 du 20 novembre 1975 (BOC, p. 4214) relative à la suspension de fonctions des militaires.
Du 06 septembre 2001NOR D E F P 0 1 5 2 2 9 0 J
L' instruction 12500 /DEF/DAAJC/FM/1 du 20 novembre 1975 est modifiée ainsi qu'il suit :
1.
Le I est ainsi modifié :
Les mots : « les militaires de carrière, officiers (y compris les officiers généraux) et sous-officiers »,
Sont remplacés par les mots suivants : « les militaires de carrière, officiers (y compris les officiers généraux), sous-officiers et officiers mariniers ».
Les mots : « les officiers de réserve servant en situation d'activité (art. 82, 2e alinéa du statut général) »,
Sont remplacés par les mots suivants : « les officiers sous contrat (art. 82 du statut général) ».
2.
Au II, le renvoi (5) libellé :
« (5) Cf. instruction no 11356/MA/DAAJC/AA/1 du 9 mai 1974 (BOC, p. 1155 ) relative aux conseils d'enquête »,
Est remplacé par le renvoi (5) suivant :
« (5) Cf. instruction 201100 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 11 juillet 2001 (BOC, p. 3979) relative à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires. »
3.
Le III est ainsi modifié :
3.1.
Au 1, les mots :
« a) A l'égard des sous-officiers, par l'officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur à celui du chef de corps »,
Sont remplacés par les mots :
« a) A l'égard des sous-officiers ou des officiers mariniers, par l'autorité militaire de deuxième niveau. »
3.2.
Au 2, les mots : « officiers ou sous-officiers
Sont remplacés par les mots suivants : « officiers, sous-officiers ou officiers mariniers ».
3.3.
Le renvoi (7) libellé :
« (7) Direction dont relèvent pour leur gestion les personnels militaires, cabinet du ministre pour les officiers généraux »,
Est remplacé par le renvoi (7) suivant :
« (7) Autorité de l'administration centrale délégataire de la signature du ministre de la défense et ayant dans ses attributions le domaine de la discipline à l'égard des militaires relevant statutairement de son autorité ; cabinet du ministre pour les officiers généraux. »
4.
Au point 2 du IV, les mots :
« L'officier général, ou l'autorité assimilée, qui a pris une mesure de suspension en rend compte immédiatement au ministre »,
Sont remplacés par les mots :
« L'autorité qui a pris une mesure de suspension en rend compte immédiatement au ministre. »
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.