Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er novembre 2013.

Notice : le présent décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire des deux grades du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. Ce classement débute à l'indice brut 350 et culmine à l'indice brut 675.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la défense du 10 avril 2012,

Décrète :

Art. 1er.

 

L'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, régi par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013, est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Technicien paramédical civil de classe supérieure
7e échelon	675
6e échelon	646
5e échelon	619
4e échelon	585
3e échelon	555
2e échelon	522
1er échelon	490
Technicien paramédical civil de classe normale
9e échelon	614
8e échelon	572
7e échelon	525
6e échelon	486
5e échelon	449
4e échelon	416
3e échelon	375
2e échelon	357
1er échelon	350

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.