AUTRE N° 3 à la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Du 30 décembre 2013NOR D E F F 1 3 5 2 2 8 0 X
Entre
Le ministre de l'intérieur, d'une part,
et
Le ministre de la défense, d'autre part,
Vu la délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 modifiée, portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Il a été convenu ce qui suit :
La délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 susvisée est modifiée comme suit :
Art. 1er. À l'article 7. ; premier alinéa.
Remplacer : « cinq ans. » ;
Par : « sept ans. ».
Art. 2. Le présent avenant sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de l'intérieur, et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Thierry LATASTE.
Pour le ministre de la défense, et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
Cédric LEWANDOWSKI.