Entre

La direction du service du commissariat des armées, représentée par le commissaire général hors classe Coffin Jean-Marc, et le secrétariat général pour l'administration, représenté par le contrôleur général des armées Bodin Jean-Paul , d'une part,

et

Le service centralisé des achats de la direction des opérations de la direction générale de l'armement, représentée par l'ingénieur général de l'armement Leclère Marc, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

La direction du service du commissariat des armées et le secrétaire général pour l'administration sont individuellement dénommés « délégant » et collectivement dénommés « délégants »,

Le service centralisé des achats de la direction des opérations de la direction générale de l'armement, la direction du service du commissariat et le secrétaire général pour l'administration sont dénommés « parties »,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 ^(B) autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié, portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marché publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu la circulaire du 27 mai 2005 ⁽¹⁾ du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion, établie en application de l'article 2. du décret de première référence ^(A), les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, la passation et la gestion du ou des marché(s)  nécessaire(s) à la réalisation du projet de remplacement du système LOUVOIS.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé en sa qualité de pouvoir adjudicateur de passer, signer et gérer l'exécution, pour le compte des délégants, du ou des marché(s) et de ses/leurs actes additionnels relatifs à la fourniture, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ce nouveau système.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées à l'article 2. de la présente convention.

Le délégataire s'engage à diffuser sur le site internet « ixarm.com » les décisions de délégation de signature, liées à la présente convention, qu'il pourrait prendre.

Le délégataire s'engage à fournir aux délégants une copie des marché(s) et actes additionnels qu'il signe.

4. Obligations des délégants.

Les délégants s'engagent à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Ils adressent une copie de la présente convention à l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).

5. Exécution financière de la délégation.

Les dépenses induites par la délégation de gestion  sont imputées sur le programme 212.

6. Prise d'effet et publication de la convention.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et se termine à la fin des obligations contractuelles nées du ou des marché(s) passé(s) et de ses/leurs actes additionnels relatifs à la fourniture, l'installation, l'exploitation et la maintenance du nouveau système remplaçant le système LOUVOIS.

La présente convention de délégation de gestion sera publiée sur les sites consultables aux adresses suivantes : http://www.ixarm.com et http://www.achats.defense.gouv.fr ainsi qu'à l'édition chronologique du Bulletin officiel des armées, consultable à l'adresse internet : http:www.boc.sga.defense.gouv.fr.

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