INSTRUCTION N° 43050/DEF/GEND/RH/P/PSOCA modifiant l'instruction 4500/DEF/GEND/RH/P du 29 janvier 2001 (BOC, p. 1241 ) relative aux dispositions à prendre en matière d'affectation pour garantir l'indépendance des militaires de la gendarmerie.
Du 07 septembre 2001NOR D E F G 0 1 5 2 4 0 7 J
L' instruction 4500 /DEF/GEND/RH du 29 janvier 2001 est modifiée comme suit :
1.
Au point 32. Destination de la déclaration relative à l'indépendance dans l'exécution du service.
1.1.
Remplacer le premier alinéa par le suivant :
« Après exploitation et communication à l'intéressé des observations formulées par le commandant de légion (ou le chef du BPO) au point 5 de ladite déclaration, l'exemplaire original est classé au dossier 1re partie « Mutations » au niveau légion ou formation assimilée. »
1.2.
Remplacer le nota par le suivant :
« Nota. — Les conclusions portées par le commandement sont communiquées à l'intéressé dans la seule hypothèse où elles émettent une incompatibilité à servir dans le ressort d'une ou plusieurs unités. La communication peut s'effectuer par l'envoi d'un pli cacheté à l'intéressé ou lors d'un entretien personnalisé facultatif (soit à l'initiative du commandement, soit à la demande de l'intéressé). Celui-ci est conduit, autant que faire se peut, par le chef du BRH de l'école de gendarmerie (officiers ou sous-officiers), de la légion ou de la formation assimilée dont dépend le militaire. Celui-ci est informé, dans la limite du respect de la vie privée des tiers, des motifs et de la portée de la restriction. »
2.
Au point 4. Annulation des décisions d'exclusion et mise à jour des dossiers.
Ajouter un troisième alinéa libellé comme suit :
« Pour le personnel en cours d'affectation non concerné par une telle mesure ou déjà marié, les dossiers seront progressivement mis à jour par l'établissement d'une déclaration relative à l'indépendance dans l'exécution du service (modèle joint) à l'occasion de la production d'une fiche de vœux. Cette déclaration se substituant désormais à la « déclaration de relations gênantes » devenue caduque. »
3.
Annexe.
3.1.
Remplacer le libellé du titre du 4 par le suivant :
« 4. Ne plus posséder, tout ou partie des relations répertoriées dans le cadre du point 2 de l'annexe. »
3.2.
Remplacer le libellé du titre du point 5 par le suivant :
« 5. Observations du commandant de légion (ou chef BPO) après contrôle du dossier de l'intéressé. »
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines,
Le général,
Jean-Pierre CHAULET.