INSTRUCTION N° 161/DEF/CEMM/CAB/CHAN modifiant l'instruction n° 102/DEF/CEMM/CAB/CHAN du 9 janvier 1995 (BOC, p. 533) relative à la rédaction des mémoires de proposition relatifs aux nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et à la concession de la médaille militaire (personnel d'active).
Du 10 octobre 2001NOR D E F B 0 1 5 2 4 0 6 C
L' instruction 102 /DEF/CEMM/CAB/CHAN du 09 janvier 1995 est modifiée comme suit :
Remplacer les quatres premiers points par les cinq points ci-dessous :
« 1.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doivent être établis les mémoires de proposition pour une nomination ou une promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur (LH), dans l'ordre national du Mérite (ONM) ou pour la concession de la médaille militaire (MM).
Son but est de faciliter la tâche administrative des autorités chargées de la rédaction de ces mémoires.
Ces documents sont le fondement d'une proposition du chef d'état-major de la marine, soumise à l'agrément du ministre de la défense et qui permet au conseil de l'ordre de se prononcer sur la recevabilité de la candidature. Il est donc impératif qu'ils soient rédigés avec le plus grand soin afin d'éviter leur renvoi à l'autorité rédactrice pour les faire compléter ou rectifier ou, le cas échéant, faire reprendre l'exposé détaillé des services. Ce dernier ne doit pas se borner à une énumération des affectations mais à faire ressortir dans chacune d'elles les services éminents ou distingués des intéressés.
Les retards ainsi provoqués pourraient, en effet, être préjudiciables au candidat.
2.
Les mémoires de proposition, accompagnés d'un extrait d'acte de naissance (avec mentions marginales pour le personnel féminin) sont toujours dactylographiés en deux exemplaires en caractère minuscules, sans ratures, surcharges, lignages, soulignages ni collages.
Les noms et prénoms doivent être dactylographiés conformément à l'extrait d'acte de naissance joint (accents, trémas, traits d'union). Si l'extrait ne comporte pas de majuscules accentuées, la dactylographie ne doit pas en comporter non plus. La concordance entre l'extrait d'acte de naissance et l'entête du mémoire de proposition sera impérativement vérifiée.
Cet extrait, exigé par la grande chancellerie et le ministre de la défense, est destiné à vérifier l'identité du candidat avant son inscription sur le décret publié au Journal officiel.
L'emploi des sigles et abréviations, même les plus usités, est strictement interdit.
Les lettres de félicitations, les témoignages de satisfaction et les citations sans croix d'un niveau inférieur à celui du ministre de la défense sont à mentionner dans l'exposé des services en précisant la date d'attribution, le nom de l'autorité signataire ainsi que, le cas échéant, le niveau et le numéro de l'ordre général de la citation.
Pour l'établissement des mémoires, les rédacteurs doivent strictement se conformer aux règles précisées en annexe A et peuvent utilement s'inspirer des modèles d'exposés détaillés des services figurant en appendices.
3.
Le personnel proposé par la LH, l'ONM ou la MM, titulaire d'une citation avec attribution d'un titre de guerre (croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures (CGTOE) et/ou croix de la Valeur militaire (CVM), d'une citation sans croix (quel que soit le niveau), d'un témoignage de satisfaction ou d'une lettre de félicitations signés du ministre de la défense, victime d'une blessure de guerre ou d'une blessure survenue en service devra impérativement joindre à son mémoire de proposition une photocopie du document justificatif.
4.
S'agissant du personnel proposé, les commandants de formation doivent signaler au bureau chancellerie (CEMM/CAB/CHAN), sans délai et par la voie la plus rapide, les candidats placés sous leurs ordres qui font l'objet, entre la diffusion du message (GNP) demandant la rédaction des mémoires de proposition et la parution du décret de nomination ou de concession :
de poursuites judiciaires ;
d'un ordre d'envoi devant un conseil d'enquête ;
d'une sanction disciplinaire de nature à justifier l'annulation de la proposition.
5.
Dans un souci de simplification administrative, les mémoires de proposition et les extraits d'acte de naissance sont adressés directement au bureau chancellerie par le notateur en premier ressort (pour le personnel officier) ou le commandant de formation (pour le personnel non officier).
Aucun mémoire de proposition n'étant conservé par le bureau chancellerie, les candidats sont donc invités à en demander une photocopie s'ils le souhaitent.
Pour permettre au ministre de la défense d'exercer pleinement son choix, le nombre des candidats présentés est supérieur au contingent alloué. En conséquence, le fait qu'un mémoire de proposition soit établi en faveur d'un candidat n'implique pas nécessairement qu'il soit agréé par le ministre de la défense et/ou le conseil de l'ordre. »
Renuméroter 6 l'ancien point 5.
Remplacer l'annexe A par la nouvelle annexe A ci-jointe.
Appendice C 6, dernier paragraphe.
Remplacer : « éminents »,
Par : « distingués ».
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'amiral, chef d'état-major de la marine,
Jean-Louis BATTET.
Annexe
ANNEXE A. Guide de rédaction des mémoires de proposition.
Contenu
Les imprimés à utiliser sont les suivants (format A 3 recto/verso) :
no 307*/6 : pour les nominations, les promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur ou la concession de la médaille militaire ;
no 307*/7 : pour les nominations ou les promotions dans l'ordre national du Mérite.
Contenu
1. RÉDACTION DE LA PAGE 1.
Armée : toujours « marine nationale ».
Arme : ne rien inscrire (ne concerne que l'armée de terre).
Corps : corps statutaire (soit officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, commissaires de la marine, officiers du corps technique et administratif de la marine, administrateurs des affaires maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, officiers féminins, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, majors des équipages de la flotte, majors des ports, officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, officiers mariniers de maistrance des ports.
Pour : la dignité de : grand croix, grand officier (selon le cas), le grade de : commandeur, officier, chevalier (selon le cas), médaille militaire : rayer rubriques inutiles et porter devant « la médaille militaire » : la concession de…
Active, réserves, civils : rayer les deux dernières rubriques.
Nom : conforme à l'extrait d'acte de naissance (ponctuation obligatoire).
Prénoms : conforme à l'extrait d'acte de naissance (ponctuation obligatoire). Seuls les 3 premiers prénoms, séparés par une virgule, doivent être inscrits.
Date de naissance : sous forme numérique obligatoire ( ex. : 20 06 1962).
Lieu : conforme à l'extrait d'acte de naissance.
Code dépt. : obligatoire.
Pays de naissance : ne le mentionner que si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine.
Nationalité : française.
No INSEE : celui-ci doit être complet (les 13 premiers chiffres seulement).
Adresse : adresse de la formation d'affectation (en aucun cas, l'adresse civile).
Code postal, ville, pays : si utilisation du code postal, préciser impérativement la ville correspondante ( ex. : 00351 Armées Paris et non 00351 Armées). L'indication de la ville est indispensable pour permettre aux services de la grande Chancellerie l'expédition des titres de paiement (LH et MM) auprès du trésorier-payeur général compétent.
Qualité : toujours inscrire le grade détenu.
Fonctions exercées : mentionner l'emploi tenu dans l'affectation actuelle.
Rubrique : Légion d'honneur ; médaille militaire ; ordre national du Mérite.
Avant de remplir cette rubrique, il est impératif de consulter la rubrique « récompenses » du SIAD/RH. Selon le cas, renseigner :
le grade : celui détenu dans l'ordre national de la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite ;
le décret : inscrire la date de décision mentionnée dans le cliché SIAD/RH ;
la date de rang : inscrire la date d'effet mentionnée dans le cliché SIAD/RH (c'est la date à laquelle l'insigne a été remis) ;
la date de concession : inscrire la date d'effet mentionnée dans le cliché SIAD/RH (généralement toujours le 31 décembre d'une année).
Rubrique « services ».
Services militaires : seule la ligne « services militaires (paix) » doit être renseignée pour ce qui concerne le personnel en activité. Elle est obligatoirement renseignée pour les propositions faites dans la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite et la médaille militaire.
Seuls les services militaires effectifs (hors interruptions de services) sont pris en compte. Dans le cas d'une interruption de services, la période doit être fractionnée de telle façon que la date de fin des services militaires corresponde à la veille de l'interruption de services, puis que la date de reprise des services soit le lendemain de l'interruption de services. Elle doit être mentionnée dans l'imprimé N° 307*/9 (bas de page).
Exemple : services militaires du 1er février 1977 au 18 décembre 1985 — ISS du 19 décembre 1985 au 18 décembre 1990 — services militaires du 19 décembre 1990 au 31 décembre 2001.
Les services sont impérativement arrêtés à la date du 31 décembre de l'année de retour des mémoires au bureau chancellerie ou à la date de radiation des contrôles de l'activité (RCA).
Services civils : rubrique uniquement renseignée pour les propositions faites dans l'ordre national du Mérite. Seuls les services publics validés pour la retraite doivent être comptabilisés.
Total des services (1 + 2 + 3) : mentionner le total d'années et de mois de services (hors interruption de services sauf si des services publics validés pour la retraite sont acquis pendant cette interruption) calculé et arrêté au 31 décembre de l'année de retour des mémoires au bureau chancellerie ou à la date de radiation des contrôles de l'activité (RCA).
Bonification de services militaires : ne rien inscrire (renseigné par le bureau chancellerie).
Le détail des bonifications ouvrant droit est précisé dans l' instruction 310 /EMA/ORG/1 du 22 janvier 1965 (BOC/M, p. 117 ; BOEM 307*) modifiée. Il s'agit des bonifications pour services aériens, sous-marins, subaquatiques et de maintien de l'ordre mentionnés dans la rubrique « Activités » du SIAD/RH (prises en compte dans la limite de deux annuités par an). Il est donc important que chaque administré vérifie auprès de son bureau militaire la bonne prise en compte de ses activités annuelles dans le SIAD/RH.
La mention de ces bonifications sur l'imprimé N° 307*/9 est nécessaire pour permettre aux intéressés de justifier d'un temps de service complémentaire pour parfaire la durée des services effectifs requise, prévue dans la circulaire annuelle du ministre de la défense.
Cet imprimé est directement rempli pour les candidats ayant moins de vingt ans de services (déduction faite d'une année d'école) au 1er avril de l'année de nomination pour la Légion d'honneur et moins de vingt-deux ans de services au 1er octobre de l'année de l'établissement des mémoires de proposition pour la médaille militaire.
Rubrique « Total des services et des bonifications » : ne rien inscrire (renseigné par le bureau chancellerie).
La totalisation des services et des bonifications n'est prévue que pour une nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur et la concession de la médaille militaire.
Décorations officielles françaises.
Toutes les décorations officielles françaises [excepté les ordres nationaux, la médaille militaire, les titres de guerre (CGTOE et/ou CVM), les lettres de félicitations et les témoignages de satisfaction] doivent figurer dans ce cadre.
Les agrafes correspondantes (le cas échéant) et les dates d'attribution (date d'effet du cliché « Récompenses » du SIAD/RH) seront également mentionnées.
Toute abréviation est proscrite.
Pour la rédaction de cette rubrique, consulter obligatoirement la rubrique « Récompenses » du SIAD/RH et se conformer aux modèles donnés en appendices B 1, B 2 et B 3.
2. RÉDACTION DE LA PAGE 2.
Le renseignement des rubriques « Grades universitaires », « Activités diverses », « Situations diverses », « Services rendus dans les activités sociales », « Actes de courage et dévouement » et « Travaux et publications » est facultatif. Cependant, tous renseignements qui pourraient valoriser le candidat doivent y être mentionnés. Les mentions portées doivent être aisément vérifiables et ne porter que sur des faits ou situations marquantes.
Citations et blessures de guerre.
Après consultation de la rubrique « Récompenses » du SIAD/RH, doivent être mentionnées dans cette rubrique les citations comportant l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures (CGTOE) et/ou de la croix de la valeur militaire (CVM).
Préciser le niveau, le numéro de l'ordre général, la date d'attribution ainsi que l'autorité signataire de chaque citation en se conformant aux modèles donnés en appendice B 4.
Une photocopie de chaque CGTOE et/ou CVM devra être jointe au mémoire de proposition.
Antérieures. Postérieures.
a). Légion d'honneur, médaille militaire.
Sont considérés comme titres « postérieurs » ceux acquis depuis le grade précédent dans la Légion d'honneur ou la concession de la médaille militaire. Ainsi les titres obtenus avant une nomination ou une promotion dans l'ordre national du Mérite sont considérés « postérieurs ».
Pour la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur, les citations obtenues sont « postérieures » sauf si elles ont été attribuées avant la médaille militaire pour les titulaires de cette décoration.
b). Pour les blessures de guerre : indiquer le taux d'invalidité (temporaire ou définitif) et joindre au mémoire de proposition le document justificatif.
3. RÉDACTION DES PAGES 3 ET 4.
Récompenses ministérielles.
Après consultation de la rubrique « Récompenses » du SIAD/RH, n'inscrire dans cette rubrique que les récompenses signées par le ministre de la défense (lettres de félicitations, témoignages de satisfaction et citations sans croix) en précisant leur date d'attribution.
Une photocopie doit être obligatoirement jointe au mémoire de proposition.
Les lettres de félicitations, témoignages de satisfaction et citations sans croix d'un niveau inférieur à celui du ministre de la défense sont à mentionner dans l'exposé détaillé des services (texte du mémoire de proposition).
Exposé détaillé des services qui motivent la proposition.
Cette partie est la rubrique la plus importante du mémoire de proposition. L'utilisation des sigles est à proscrire que ce soit pour désigner un état-major, un organisme, un diplôme ou un brevet. L'exposé se traduit par un résumé de la carrière du candidat mettant en exergue, selon un ordre chronologique, les affectations, les emplois tenus et les mérites acquis dans chacune d'entre elles.
En aucun cas, il ne doit être établi sous la forme d'un état signalétique et des services.
Des modèles sont donnés en appendices C 1 à C 13 (selon la décoration envisagée).
Une nomination (pour le titre de la médaille militaire) ou une promotion dans un ordre national récompense des mérites nouveaux. Aussi, l'exposé des services reprendra succinctement (un tiers du mémoire) la période précédant le dernier grade acquis dans l'ordre national (LH — ONM) ou la médaille militaire.
A partir du grade précité, les mérites nouveaux seront très largement développés (deux tiers du mémoire). Des mérites insuffisamment développés pourraient conduire le conseil de l'ordre à écarter la proposition émise par le chef d'état-major de la marine, pénalisant ainsi le candidat.
La mention des grades ou dignités acquis dans les ordres nationaux est superflue car ils apparaissent à la page 1 du mémoire de proposition.
Les mémoires de proposition seront signés par l'autorité notant en premier ressort pour le personnel officier ou par le commandant de formation pour les officiers mariniers (cachet et signature originaux sur les deux exemplaires).
Le cachet doit être apposé à la fin de l'exposé des services (page 3) et, dans tous les cas, avant la certification du ministre de la défense (page 4).